"L’extension du modèle allemand"
Intéressant cet interview de Anne-Marie Le Pourhiet publié par... Le Figaro. Cette spécialiste de droit public non communiste, soutient que l’U.E., par le biais du nouveau traité à faire valider, n’est qu’une extension du "modèle allemand" à ses voisins. Pour ceux qui ont un tant soit peu recherché les racines historiques de cette Union européenne (notamment, la direction du PCF ferait bien de s’y mettre et de lire Annie Lacroix-Riz), il apparaît évident aujourd’hui que l’euro est tout simplement l’euro-mark et que les bourgeoisies capitalistes ont fait le choix d’une U.E. pilotée par le capitalisme allemand, en écrasant au passage, toute souveraineté populaire.
A l’heure où le Conseil constitutionnel vient de se prononcer pour la possibilité d’intégration de la "règle d’or" (TSCG) dans le droit français, il est important de bien comprendre les tenants et aboutissants de cet asservissement voulu par le gouvernement et la droite... Cet interview y contribue.
Pascal Brula
Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public à l’université de Rennes-I et vice-présidente de l’Association française de droit constitutionnel, donne son analyse juridique de l’apparition de la "règle d’or" inspirée par l’Allemagne, dans la politique française.
Le Figaro - En quoi la règle d’or bouscule-t-elle la vie politique française ?
Anne-Marie Le Pourhiet - Jusqu’ici, les institutions européennes se bornaient à recommander le respect de l’équilibre budgétaire à Paris. Désormais, des sanctions sont prévues contre la France en cas de manquement à cette obligation. En outre, un pays membre pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour faire condamner notre pays si la politique budgétaire de celui-ci est laxiste. L’objet du traité est d’obliger les États à incorporer la discipline budgétaire déjà pratiquée par l’Allemagne.
Le Figaro - Est-ce vraiment l’extension du "modèle allemand" à ses voisins ?
Anne-Marie Le Pourhiet - Sans aucun doute. Les Allemands ont l’habitude de faire figurer dans leur Constitution des normes très détaillées.
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe veille à leur respect par le gouvernement et le Parlement. Et la France, aujourd’hui, est invitée à renforcer elle aussi son arsenal normatif pour le rendre plus contraignant. L’expression de "règle d’or" - qui ne figure naturellement pas dans le traité mais s’est imposée dans le langage courant - le dit assez.
Si cette règle figurait dans un simple décret, on la tiendrait pour du vulgaire fer-blanc sans valeur. Un décret, en effet, peut être modifié facilement. Mais si on inscrit cette règle dans la Constitution, censée être stable et s’imposer à tous, le métal dont elle est faite ne peut être que de l’or.
Le Figaro - Est-ce une rupture dans la tradition constitutionnelle française ?
Anne-Marie Le Pourhiet - Ce qui est nouveau, c’est d’envisager de graver dans le marbre de la Constitution ce qui devrait relever d’une simple volonté politique. On fait de la "règle d’or" la clé de voûte d’un mécanisme coercitif sous menace de sanction. Comme si les gouvernements successifs doutaient d’eux-mêmes et de leur détermination (ndlr : là notre analyse diverge fondamentalement...). Le risque existe aussi de s’étouffer sous un carcan normatif. On crée un mille-feuille juridique.
De surcroît, cette situation va conduire le Conseil constitutionnel à porter une appréciation sur l’opportunité des choix budgétaires de l’exécutif et du Parlement.
Propos recueillis par Guillaume Perrault
(2002) Lenin (requiem), texte de B. Brecht, musique de H. Eisler