Programme partagé du FG : l’héritier des 110 propositions de François Mitterrand ?

, par  Assumpta Lopin, pam , popularité : 3%

Le programme partagé élaboré dans les discussions entre le PCF, le PG et les unitaires de l’ancienne LCR devrait être à priori un programme "carrément à gauche". Pour ceux qui font la promotion du "Front de Gauche", il s’agit de faire vivre une gauche authentique, radicale, capable de peser sur cette fausse gauche social-libérale qui domine le PS...

La comparaison entre ce programme partagé et les 110 propositions de François Mitterrand en 1981 est donc éclairante... Les leçons de l’histoire ont-elles été tirées ? Allons-nous en finir enfin avec cette longue séquence ouverte par François Mitterrand candidat unique de la gauche ?

La réponse est sans équivoque... Le programme partagé de 2011 est moins anticapitaliste, moins précis et moins engageant que les 110 propositions de Mitterrand... !

Frappant de constater à quel point les parties sociétales et environnementales sont évidemment beaucoup plus développées et détaillées qu’en 1981, mais avec un fond qui a peu varié, et que les engagements économiques et sociaux sont eux beaucoup moins marqués et précis en 2011 qu’en 1981...

Si on avait fait la comparaison avec le programme de Marchais, on mesurerait à quel point les rédacteurs du Programme Partagé ont accompagné à toute vitesse ce "glissement à droite" de la société française qu’ils dénoncent souvent...

Cette analyse met en lumière deux choses essentielles :
- les rédacteurs du programme partagé n’ont tiré aucune leçon des échecs de l’union de la gauche et continuent à reproduire, à plus petite échelle, la même démarche qui tente de faire croire au peuple qu’en se mettant d’accord avec (une partie) des socialistes, on va pouvoir enfin "changer la vie"...
- ils n’ont tiré aucune leçon d’une démarche programmatique qui enferme le mouvement populaire dans des promesses et l’illusion du changement par le haut...

La comparaison est faite en suivant le plan du programme partagé, avec en face les propositions numérotées de Mitterrand et quelques commentaires...

Le droit au travail et le droit au repos dans une nouvelle répartition des richesses.

Programme partagé 2011 110 Propositions de François Mitterrand en 1981 Commentaires...

- 35 heures seront pleinement établies sans annualisation,

- 23 - La durée du travail sera progressivement réduite à 35 heures après négociation entre les partenaires sociaux.
Retour à l’objectif initial de 81...

- Nous rétablirons la retraite à 60 ans à taux plein

- 82 - Le droit à la retraite à taux plein sera ouvert aux hommes à partir de 60 ans et aux femmes à partir de 55 ans.
En 2011... on oublie la retraite des femmes à 55 ans... l’égalité de l’Union Européenne est sans doute passée par là !

- L’accroissement du taux et de la masse des cotisations patronales sur les salaires sera modulé tenant compte des choix de gestion de ces entreprises.

- 30 - L’assiette des cotisations patronales de la Sécurité sociale sera modifiée afin de ne pas pénaliser les entreprises de main-d’œuvre
Comme en 1981, la proposition s’inscrit dans le discours patronal sur les coûts trop élevés du travail, donc que les cotisations sont un problème pour les entreprises de main d’œuvre...

- Le Smic à 1 600 euros bruts par mois

- 31 - Le SMIC sera relevé.
Un cas ou le programme partagé est plus précis que les 110 propositions. Cela dit, on peut constater que 1600€ brut représentent une augmentation de 17,2% sur Janvier 2011... un peu mieux que ce qu’a fait Mitterrand (10% en Juin 1981), mais nettement moins qu’en 1968 ! Et qu’on se rappelle que le tournant de la rigueur en 1982 a imposé une longue période de stagnation du pouvoir d’achat des bas salaires...

- Un salaire maximum sera instauré. Aucun salaire dans le privé comme dans le public ne pourra excéder 20 fois le Smic.

- Rien dans les propositions de Mitterrand...
On se rappelle que Georges Marchais disait lui "Au dessus de 4 millions, je prends tout !", et on se rappelle aussi que ces 16% au premier tour ne lui ont pas permis de résister à la rigueur salariale en 1983...

- Le CDI à plein temps sera réaffirmé comme étant la norme du contrat de travail,

- 22 - Le contrat de travail à durée indéterminée redeviendra la base des relations du travail
C’est sans doute plus fort de le dire en 2011 vu la précarité grandissante, mais est-ce que le dire changera quelque chose ?

- Nous abrogerons la RGPP et renforcerons la Fonction publique, notamment par les embauches nécessaires à la satisfaction des services rendus à la population. Nous titulariserons les 800 000 précaires de la Fonction publique.

- 18 - 150 000 emplois seront créés dans les services publics et sociaux en vue d’améliorer les conditions de travail et les capacités d’accueil au public (santé, éducation, P et T, etc…). 60000 emplois d’utilité collective seront mis à la disposition des associations et des collectivités locales.
Pas d’objectif précis de création d’emploi dans les services publics pour le programme partagé ?

- Nous favoriserons, au niveau départemental, la création de pôles publics de « l’autonomie ».

- 33 - De nouvelles prestations familiales seront progressivement substituées au quotient familial par enfant qui sera, en attendant plafonné.
A chaque période ses sujets d’actualité... en 2011, l’autonomie et la dépendance fait plus débattre que la famille...

Plan d’urgence pour le logement et contre la spéculation immobilière

Programme partagé 2011 110 Propositions de François Mitterrand en 1981 Commentaires...

- Nous interdirons les expulsions locatives... Nous appliquerons la loi de réquisition des logements... Nous agirons pour une application résolue de la loi SRU élargie.

- 25 - Une loi fixera les conditions d’évolution de la révision des loyers... Une politique de l’Habitat social visera à mettre à la disposition des ménages des logements suffisamment grands et assortis des services de proximité (crèches, haltes-garderies, transports collectifs).

- Nous créerons un service public national et décentralisé du logement et de l’habitat et engagerons un plan d’urgence national pluriannuel de construction de 200 000 logements publics sociaux par an pendant 5 ans.

- 16 - Un programme de grands travaux publics, de construction de logements sociaux et d’équipements collectifs (crèches, restaurants scolaire, maisons de l’enfance ) sera engagé dès le deuxième semestre de 1981.

- Nous créerons des agences régionales de maîtrise du foncier et des prix immobiliers.
- Nous soutiendrons les collectivités qui créeront les conditions d’une accession sociale à la propriété.

- 89 - Maîtrise du sol urbain par les collectivités locales grâce à l’instauration d’un impôt déclaratif foncier, d’un droit de préemption et de prêts bonifiés par l’État.
On note qu’en 2011, on se préoccupe aussi de l’accession sociale à la propriété... le "tous propriétaires" de Sarkozy n’était pas sans raison...

- Nous agirons pour la généralisation, dans le logement public, des normes environnementales, pour l’application des normes réduisant les factures énergétiques et les émissions de CO2 et pour l’émergence d’une filière de l’éco-construction.

- 39 - Un vaste programme d’investissement destinée à économiser l’énergie sera entrepris. Des clubs d’économie d’énergie animés par des personnes pris en charge et formés par l’état assisteront les ménages.
Certes, Mitterrand ne parlait pas encore de l’effet de serre et du CO2...

Enseignement et recherche au service de toutes et tous

Programme partagé 2011 110 Propositions de François Mitterrand en 1981 Commentaires...

- Une politique nationale de l’éducation dans une logique de service public

- 90 - Un grand service public, unifié et laïque de l’éducation nationale sera constitué.
On sait ce qu’il advint du "grand service public" de Mitterrand devant la bataille sociale conduite par la droite (avec Jean-Marie Le Pen dans les manifestations !)

- Nous agirons concrètement pour que la production de connaissances et la formation soient libérées de la logique du marché et de la rentabilité financière et permettent l’établissement d’une culture scolaire commune pour tous par l’appropriation de savoirs ambitieux.

- 91 - L’école sera ouverte sur le monde. La pédagogie sera renouvelée pour favoriser l’expression sous toutes ses formes ainsi que l’épanouissement physique. L’enseignement de l’histoire et de la philosophie sera développé.
Promesses, promesses...

- Nous stopperons les suppressions de postes et engagerons un plan de recrutement dans l’Éducation nationale sous statut de la Fonction publique d’État rétablissant, notamment, tous les postes supprimés.

- 91 - Les classes comprendront 25 élèves au maximum
En 2011, pas d’objectif chiffré...

- L’investissement de l’État dans l’enseignement professionnel sera augmenté de 50 % pour que les enseignements techniques professionnels et généraux soient d’égale qualité.

- 77 - L’enseignement technique sous toutes ses formes recevra les moyens nécessaires en personnel et en matériel afin qu’aucun jeune, fille ou garçon, n’arrive dans le monde du travail sans qualifications professionnelles.

- Dans l’enseignement supérieur, la loi LRU sera abrogée. Tous les enseignants-chercheurs pourront participer à la recherche ; un statut du doctorant sera instauré. Nous abrogerons le Pacte pour la recherche et nous mettrons un terme aux activités de l’AERES.
- Au côté du CNRS, nous créerons un établissement public de recherche technologique et industrielle s’appuyant sur les éléments régionaux existants et doté de structures analogues à celles du CNRS.

- 92 - La loi Seguin-Ruffenacht sur la composition des conseils d’université et d’UER sera abrogée ainsi que les décrets modifiant la carte universitaire.
- 17 - La recherche sera stimulée pour atteindre d’ici 1985 2,5 % du PNB. Des mesures d’aide par le crédit et d’encouragement à l’innovation seront prises en direction des PME. Un conseil international pour la science et la culture, une école européenne de cinéma et un centre international pour la musique seront crées
- 97 - La recherche fondamentale sera un objectif essentiel : d’importants crédits publics lui seront consacrés, pour son développement sur le plan régional comme sur le plan national. Les coordinations nécessaires seront réalisées.
En 2011, il faut noter que les élus régionaux ou d’agglomération du PCF et du PG, comme les élus européens d’ailleurs, votent sans hésiter toutes les délibérations qui mettent en œuvre ces réformes LRU et autres de casse de la rechercher publique, en général sous prétexte qu’il y a des subventions pour les universités...

Un pacte pour les services publics

Programme partagé 2011 110 Propositions de François Mitterrand en 1981 Commentaires...

- Nous ferons nôtres les objectifs du Pacte pour les services publics, adoptés aux États-Généraux de janvier 2011, fondés sur le principe de réappropriation sociale, d’égalité et de solidarité, de reconquête du bien commun par le peuple dans le plein exercice de sa souveraineté et sur l’ambition d’un développement économique soutenable.

- 62 - La gestion du secteur public sera largement décentralisée. Les instances de direction des entreprises seront, soit tripartites (collectivités publiques, travailleurs, usagers), soit formées par la coexistence d’un conseil de gestion élu par les travailleurs et d’un conseil de surveillance. Les représentants des travailleurs seront élus directement à la proportionnelle et à la plus forte moyenne. Des conseils d’unité et d’atelier élus par les travailleurs seront instaurés.

- Dans ce cadre, toutes les formes assurant ces services seront soutenues : le service public national, la régie, l’appel à un outil de statut public ou d’économie mixte, la S.A. à capital public, la délégation de service public, le recours aux associations et à l’économie sociale et solidaire.

- 62 - Un secteur d’économie sociale fondé sur la coopération et la mutualité, expérimentera des formes nouvelles d’organisation des travailleurs.
Le mot nationalisation semble poser problème aux rédacteurs du programme partagé en 2011. Il n’est utilisé que pour certaines banques et le secteur de l’énergie. Pour la poste, les télécoms, la santé, l’eau... ????

La laïcité, pilier de la République et condition du vivre ensemble

Programme partagé 2011 110 Propositions de François Mitterrand en 1981 Commentaires...

- Le Haut-Conseil de la laïcité veillera à l’adéquation constante des transformations de la société avec ces principes républicains fondateurs. La part de financement public dans l’éducation privée religieuse sera réévaluée dans le cadre d’une concertation nationale sous l’égide du Haut Conseil de la laïcité, de même que l’engagement d’un processus consultatif sur le Concordat d’Alsace-Moselle dans les départements concernés afin de définir les évolutions jugées nécessaires.

- 90 - Un grand service public, unifié et laïque de l’éducation nationale sera constitué
Pas de propositions spécifiques en 1981 sur la laïcité... la question ne semblait pas se poser en pratique, ce qu’a démenti la bataille de 1984 ! La vraie question est toujours celle des rapports de forces et des luttes sociales...

Égalité femmes - hommes : se débarrasser du patriarcat

Programme partagé 2011 110 Propositions de François Mitterrand en 1981 Commentaires...

- Nous impulserons une négociation annuelle entre les partenaires sociaux sur le respect de l’égalité professionnelle.

- 65 - L’égalité de rémunération entre hommes et femmes sera garantie - et appliquée - au terme d’une négociation des conventions collectives dans chaque branche professionnelle.

- Un texte de loi anti-sexiste sera élaboré, définissant moyens et sanctions, condamnant les discriminations et insultes à caractère sexiste, ainsi que la banalisation et l’omniprésence de la pornographie et l’instrumentalisation des corps à des fins marchandes. Nous agirons auprès de nos partenaires européens pour que la « Directive de l’européenne la plus favorisée » voit le jour.

- 69 - La dignité de la femme sera respectée, notamment à travers l’image qui est donnée d’elle dans les manuels scolaires, la publicité, la télévision. Les associations de défense des droits des femmes pourront se porter partie civile en cas de discrimination.

- Nous légiférerons sur l’individualisation des droits sociaux pour rompre avec le modèle patriarcal et permettre l’indépendance complète des femmes.

- 66 - Le statut de travailleuses à part entière sera reconnu aux conjointes d’agriculteurs, de commerçants et d’artisans, actuellement considérées comme sans profession.
- 68 - L’égalité devant l’emploi, pour les femmes, exige un vaste programme d’équipements collectifs : 300 000 places de crèche seront créées prioritairement.
- 70 - Un fonds de garantie, chargé de la récupération des pensions alimentaires, viendra en aide aux femmes divorcées chefs de famille. La pension de réversion sera égale pour les deux conjoints et pourra se cumuler avec des droits propres.
On peut noter que le PP 2011 propose l’individualisation des droits sociaux, mais est muet sur les revendications concrètes enjeu de l’égalité... Les féministes de 2011 semblent considérer que les questions concrètes sont dépassées ?

La lutte contre toutes les discriminations

Programme partagé 2011 110 Propositions de François Mitterrand en 1981 Commentaires...

- Nous adopterons une loi pour l’égalité qui éradiquera toute discrimination liée à l’orientation sexuelle, aux situations de handicap, au genre, aux différentes formes de familles.

- 80 - L’égalité des droits des travailleurs immigrés avec les nationaux sera assurée (travail, protection sociale, aide sociale, chômage, formation continue). Droit de vote aux élections municipales après cinq ans de présence sur le territoire français. Le droit d’association leur sera reconnu.
Révélateur. Si les 110 se concentrent sur les droits des immigrés sans dire un mot des autres discriminations, Le PP2011 est quasi muet sur l’immigration, n’évoquant les immigrés que dans une longue liste des discriminations de toute sorte, comme si la question n’existait pas dans la vie politique... C’est ce déni du réel qui laisse le champ libre au FN pour récupérer des éléments de discours de Georges Marchais sur l’immigration afin de renforcer son image de nouveau parti "ouvrier"... Mais Mitterrand disait sans hésiter
- 81 Le plan fixera le nombre annuel de travailleurs étrangers admis en France . L’Office national d’immigration sera démocratisé. La lutte contre les trafics clandestins sera renforcée.

La sécurité : une affaire de solidarité nationale

Programme partagé 2011 110 Propositions de François Mitterrand en 1981 Commentaires...

- Prévention, dissuasion, sanction : la lutte pour la sécurité ne saurait être efficace sans reposer sur ces trois exigences : les dispositifs de lois anti-jeunes et criminalisant les familles en difficulté seront abrogés. Une loi contre la corruption et les conflits d’intérêt sera adoptée pour sanctionner la « délinquance en col blanc ».

- 50 - la justice sera amenée à faire toute la lumière sur les affaires dans lesquelles ont été mises en cause des personnalités publiques.
Convergence pour la délinquance en col blanc, mais visiblement sur la question de la sécurité (ou Mitterrand était muet), le PP évoque la délinquance, insiste fortement sur la nécessité de la police de proximité... et annonce que les lois anti-jeunes seront abrogées... Mais rien sur les moyens nécessaires pour sortir des milliers d’ados de la violence de la rue, des trafics et des bandes, rien sur les moyens de la protection de l’enfance, rien pour accompagner les familles confrontées à la réalité de la délinquance et qui se sont faites piéger par l’économie des trafics. Comme pour l’immigration, on reste dans le politiquement correct, le discours de "gôche" , laissant le champ grand ouvert aux thèses frontistes, là ou il faut au contraire affirmer une réponse socialiste, républicaine, solidaire !

Reprendre le pouvoir sur l’argent

Programme partagé 2011 (version proposée par le PCF après discussion avec le PG) 110 Propositions de François Mitterrand en 1981 Commentaires...

- Pour libérer les finances publiques des griffes des marchés financiers, nous proposons que la Banque centrale européenne (et les banques centrales nationales comme la Banque de France qui constituent ensemble, l’Euro système) finance directement, par création monétaire, un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique.

- 10 - Définition d’un nouveau système monétaire mondial par la réforme du FMI, de la banque mondiale, et du "panier de monnaies", un moratoire et de nouvelles liquidités pour les pays pauvres du tiers-monde.
- 20 - le Franc sera défendu contre les manœuvres spéculatives [...] D’ici 1990, la part du commerce extérieur dans le PIB sera ramenée en dessous de 20%.
30 ans après, et passant du monde à l’Europe, même proposition. On annonce vouloir réformer les instruments de domination du capitalisme... sans doute pour qu’il domine de meilleur manière ?!!! Au moins, Mitterrand osait dire clairement qu’il fallait retrouver une certaine indépendance économique et ne pas être dominé par les échanges extérieurs...

- Réforme de la fiscalité : suppression du bouclier fiscal, augmentation de l’ISF et de l’impôt sur les revenus du capital.

- 34 - Un impôt sur les grandes fortunes, selon un barème progressif, sera institué.
Certes, Sarkozy voulait le supprimer, mais l’ISF introduit par Mitterrand a-t-il réduit ou même tout simplement limité l’accumulation des grandes fortunes ?

- Nous créerons un pôle financier public par la mise en réseau des institutions financières existantes – services de Bercy, Banque de France, Caisse des dépôts, Crédit foncier, OSEO, CNP, Banque postale, les banques et assurances mutualistes – et la nationalisation de banques et compagnies d’assurances.

- 21 - Le secteur public sera élargi par la nationalisation des neuf groupes [...] La nationalisation du crédit et des assurances sera achevée.
Notez la formule "nationalisation DE banques..." on ne sait pas lesquelles, mais c’est clair, ce n’est pas toutes... donc le PP tape moins fort que Mitterrand... ça promet !

- Nous créerons un pôle public de l’énergie par la nationalisation de toutes les entreprises du secteur énergétique sous pilotage démocratique associant les citoyens et nous agirons pour une telle création au plan européen.

- 21 - Le secteur public sera élargi par la nationalisation des neuf groupes industriels prévus dans le Programme commun et le programme socialiste, de la sidérurgie et des activités de l’armement et de l’espace financées sur fonds publics. La nationalisation du crédit et des assurances sera achevée.
Le PP ne propose de nationalisation que dans l’énergie.. rien sur d’autres secteurs ou le PP parle pourtant de service public (mais acceptant le partenariat privé), et rien dans l’industrie, l’armement... Sans doute un des points les plus révélateurs de l’orientation politique socialiste des rédacteurs du PP... (euh, socialiste de 2011... en 1981, ils auraient été centristes...)

La planification écologique

Programme partagé 2011 110 Propositions de François Mitterrand en 1981 Commentaires...

- Nous mettrons en place un plan de transition écologique contribuant à une nouvelle croissance respectueuse de l’environnement et créatrice de centaines de milliers d’emplois, au service d’un développement humain durable.

- 19 - Le plan, démocratisé et décentralisé, donnera un contenu au développement économique.
- 101 - Une charte de l’environnement garantissant la protection des sites naturels, espaces verts, rivages marins, forêts cours d’eau, zones de vacances et de loisirs sera élaborée et soumise au Parlement après une large consultation des associations et des collectivités locales et régionales avant la fin de l’année 1981.
Visiblement, le sujet a changé d’échelle dans la période, le PP a de longs paragraphes sur le sujet... C’est presque pour cette planification écologique qu’on trouve les objectifs les plus précis pour le service public... Dommage que cet engagement ne soit pas aussi marqué pour la planification économique et sociale !

Un renouveau industriel et technologique

Programme partagé 2011 110 Propositions de François Mitterrand en 1981 Commentaires...

- Nous engagerons une politique d’aménagement et de développement industriel du territoire fondée sur des exigences d’emploi, de qualification, de recherche et d’environnement, moteurs d’une nouvelle croissance par la promotion d’une autre façon d’entreprendre, de produire et d’échanger pour répondre aux besoins humains, sociaux et environnementaux.
- Nous porterons des stratégies de filières dans des secteurs émergents et stratégiques, intégrant recherche, innovation, développement, formation et production en particulier dans les biotechnologies et les nanotechnologies,

- 15 - Des actions industrielles seront immédiatement lancées dans les secteurs de l’électronique, de l’énergie, des biens d’équipement, des transports et de l’automobile, de la chimie fine et de la bio-industrie, de la sidérurgie et de l’agro-alimentaire afin de reconquérir le marché intérieur et de créer des emplois.
Visiblement, les rédacteurs du PP ont du mal avec l’industrie. Si c’est innovant, stratégique, écologique, oui, mais en général, on ne sait pas bien... et l’industrie de base ? la mécanique, la métallurgie, l’électronique, la plasturgie, les machines-outils, la chimie ?... Le PP annonce vouloir "abolir la logique des pôles de compétitivité", mais semble en reprendre les thématiques... en tout cas, les domaines ou il faudrait investir...

Souveraineté et sécurité alimentaire

Programme partagé 2011 110 Propositions de François Mitterrand en 1981 Commentaires...

- Nous agirons pour l’adoption d’une politique agricole commune cohérente avec l’objectif de souveraineté alimentaire, centrant la production sur les besoins du marché intérieur et la protection de ce dernier, garantissant aux agriculteurs des prix rémunérateurs, encadrant les pratiques de la grande distribution au moyen des prix minimums aux producteurs et de coefficients multiplicateurs maximums.

- 41 - Le gouvernement proposera aux partenaires de la CEE, afin de revenir à l’esprit du Traité de Rome, une réforme de la Politique agricole commune. Celle-ci devra tenir compte de la nécessité de supprimer les inégalités de revenu entre les agriculteurs, la salariés de l’agriculture et l’ensemble des travailleurs. Des mesures particulières seront prises pour l’élevage, la viticulture, les fruits et légumes, jusqu’ici défavorisés. Les marchés seront organisés par des Offices par produits ou groupes de produits, chargés de mettre en œuvre des prix garantis, tenant compte des coûts de production, dans la limite de quantum par travailleur. Cette politique prendra en comte aspirations des consommateurs.
Le vocabulaire écologique est plus marqué en 2011, mais quelle est la vraie différence ?

- Nous engagerons la révision du mandat des Sociétés d’aménagement foncier et rural (SAFER) et de leur gouvernance afin d’y rendre les pouvoirs publics majoritaires et pour stopper puis inverser le processus de concentration de l’agriculture.

- 43 - L’outil de travail - la terre - sera protégé contre la spéculation, par la création d’offices fonciers cantonaux où les représentants de la Profession seront majoritaires.

Une constitution démocratique, des lieux de travail aux institutions

Programme partagé 2011 110 Propositions de François Mitterrand en 1981 Commentaires...

- Nous rétablirons la primauté de l’Assemblée nationale sur l’exécutif et réduirons les pouvoirs du président.

- 45 - Le mandat présidentiel sera ramené à cinq ans renouvelable une fois, ou limité à 7 ans sans possibilité d’être renouvelé.
- 46 - Le parlement retrouvera ses droits constitutionnels. Le recours à l’usage du vote bloqué sera limité.
Encore un exemple ou Mitterrand était plus précis et engageant que le programme partagé... ce qui bien sûr souligne encore toute la limite de cette démarche programmatique...
- L’élection à la proportionnelle sera rétablie pour toutes les élections. La parité sera garantie par la loi. - 7 - La représentation proportionnelle sera institué pour les élections à l’Assemblée nationale, aux assemblée régionales et aux conseils municipaux pur les communes de 9000 habitants et plus. Chaque liste comportera au moins 30% de femmes. Un point sur lequel le PP en promet plus que Mitterrand (mais en fait reprend l’existant de 2011...) la parité aux élections...

- Convocation d’une assemblée constituante, Fondation d’une VIe République parlementaire, sociale et participative

- Mitterrand qui avait traité la 5ème république de coup d’état permanent s’était bien gardé de proposer quoi que ce soit
C’est sans doute la différence la plus marquante en faveur du PP. Mais bizarrement, rien n’est dit sur l’élection du président de la république au suffrage universel, pilier de cette Vème république qu’on condamne.. Et on ne sait pas comment on fait pour convoquer une assemblée constituante, permettre au peuple de peser avec force pour une république sociale et participative, et continuer à respecter le traité européen, la banque centrale européenne, l’Euro... D’ailleurs, pourquoi le PP ne parle pas de socialisme.. C’est un gros mot ?

- Nous garantirons l’indépendance de la justice à l’égard du pouvoir exécutif en instaurant un Conseil supérieur de la justice à la place du conseil national de la magistrature qui sera responsable devant le Parlement. Ce Conseil supérieur de la justice décidera des nominations de l’ensemble des magistrats.

- 51 - L’indépendance des magistrats sera assurée par la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

- Nous abrogerons la loi Loppsi 2 et les lois sécuritaires attentatoires à nos libertés, protègerons les citoyens 4 face au fichage généralisé et à la vidéo surveillance.

- 52 - Abrogation des procédures d’exception (cour de sûreté, tribunaux militaires en temps de paix), de la loi anti-casseurs et de la loi Peyrefitte. Le principe fondamental de présomption d’innocence sera réaffirmé.
Cet exemple révèle le fond du problème... Certes Mitterrand n’a pas tenu la plupart de ses promesses... Pourquoi ? et qu’est ce qui changerait demain ?

L’organisation du territoire

Programme partagé 2011 110 Propositions de François Mitterrand en 1981 Commentaires...

- La réforme 2010 des collectivités territoriales sera abrogée. Le principe général de responsabilité selon lequel l’État est le garant de l’égalité des citoyens sur l’ensemble du territoire devra être réaffirmé et consolidé (péréquation financière, garantie de l’application des droits, égalité de traitement…) La décentralisation sera organisée en fonction du principe de proximité permettant d’optimiser les décisions publiques dans le sens d’une plus grande satisfaction de l’intérêt général tout en d éfinissant le rôle respectif de l’État et des différents échelons territoriaux en France et dans l’Europe. Elle refusera la mise en concurrence des territoires et s’appuiera sur le développement des coopérations.

- 54 - La décentralisation de l’État sera prioritaire. Les conseils régionaux seront élus au suffrage universel et l’exécutif assuré par le président et le bureau. La corse recevra un statut particulier. Un département du Pays Basque sera crée. La fonction d’autorité des préfets sur l’administration des collectivités locales sera supprimée. L’exécutif du département sera confié au président et au bureau du Conseil général. La réforme des finances locales sera aussitôt entreprise. La tutelle de l’État sur les décisions des collectivités locales sera supprimée.
- 56 - La promotion des identités régionale sera encouragée, les langues et cultures minoritaires respectées et enseignées.
- 57 - Les communes, départements, régions bénéficieront pour assumer leurs responsabilités d’une réelle répartition des ressources publiques entre l’État et les collectivités locales. Celles-ci auront notamment la responsabilité des décisions en matière de cadre de vie : développement prioritaire des transports en commun, aménagement des rues, services sociaux, espaces verts. Elles susciteront le développement de la vie associative, contribuant ainsi à l’animation de la ville, au rayonnement de ses activités, à l’affirmation de sa personnalités.
Curieux de relire les propositions de 1981 sur la décentralisation... qu’est-ce qui est nouveau en 2011... le PP se propose-t-il simplement de revenir au projet de 1981 ?

Un processus constituant, une assemblée constituante

Programme partagé 2011 110 Propositions de François Mitterrand en 1981 Commentaires...

- Pour respecter pleinement la souveraineté populaire et poser les bases de la République démocratique et sociale que nous voulons construire, nous engagerons un processus constituant, mettant au coeur l’engagement citoyen et le débat public. Une assemblée constituante sera élue au suffrage universel, dès 2012, distincte de la nouvelle Assemblée nationale, ayant pour mandat de rédiger un projet de constitution nouvelle pour une VIe République. Le texte proposé sera l’aboutissement d’un grand débat public réunissant citoyens, organisations sociales et politiques qui, sous des formes à définir (assemblées populaires, états-généraux, forums citoyens…) relayées par les médias, devra permettre au peuple lui-même de s’en approprier les enjeux
- Ce projet de constitution nouvelle, une fois voté par l’Assemblée constituante, sera soumis à référendum populaire.
Rien de ce type en 1981 c’est clair...

Réformes de la BCE et du FMI

Programme partagé 2011 110 Propositions de François Mitterrand en 1981 Commentaires...

- La France proposera une refonte des missions et des statuts de la Banque centrale européenne (BCE) qui doit être mise sous contrôle démocratique, pouvoir prêter à taux faibles, voire nuls, directement aux États, acheter des titres de la dette publique sur le marché monétaire pour promouvoir l’emploi et la formation et les services publics en visant la réponse aux besoins humains et à ceux de la planète.
- Réformes de l’ONU et du FMI...
-10 - Définition d’un nouveau système monétaire mondial par la réforme du FMI de la banque mondiale et du “panier de monnaies”, un moratoire et de nouvelles liquidités pour les pays pauvres du tiers monde.Mitterrand ne dit pas (encore ?) qu’il va en fait placer la France sous la domination de l’Europe. Mais quelle différence entre la réforme de la BCE et la réforme du FMI ?

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  • Un livre sur le Viet-nam

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  • Hommage à Georges Marchais…

    Hommage à Georges Marchais…
    Au nom de l’avenir, par Georges Gastaud Marchais n’est plus, ils débaptisent Le parvis (...)

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  • (2002) Lenin (requiem), texte de B. Brecht, musique de H. Eisler

    Un film
    Sur une musique de Hans Eisler, le requiem Lenin, écrit sur commande du PCUS pour le 20ème anniversaire de la mort de Illytch, mais jamais joué en URSS... avec un texte de Bertold Brecht, et des images d’hier et aujourd’hui de ces luttes de classes qui font l’histoire encore et toujours...

  • (2009) Déclaration de Malakoff

    Le 21 mars 2009, 155 militants, de 29 départements réunis à Malakoff signataires du texte alternatif du 34ème congrès « Faire vivre et renforcer le PCF, une exigence de notre temps ». lire la déclaration complète et les signataires

  • (2011) Communistes de cœur, de raison et de combat !

    La déclaration complète

    Les résultats de la consultation des 16, 17 et 18 juin sont maintenant connus. Les enjeux sont importants et il nous faut donc les examiner pour en tirer les enseignements qui nous seront utiles pour l’avenir.

    Un peu plus d’un tiers des adhérents a participé à cette consultation, soit une participation en hausse par rapport aux précédents votes, dans un contexte de baisse des cotisants.
    ... lire la suite

  • (2016) 37eme congrès du PCF

    Texte nr 3, Unir les communistes, le défi renouvelé du PCF et son résumé.

    Signé par 626 communistes de 66 départements, dont 15 départements avec plus de 10 signataires, présenté au 37eme congrès du PCF comme base de discussion. Il a obtenu 3.755 voix à la consultation interne pour le choix de la base commune (sur 24.376 exprimés).