Communiqué de l’Union Départementale CGT 69

Glissement totalitaire de la France : être condamné pour avoir organisé une distribution de tracts "Affaire Coquan" : délibéré de la Cour d’appel de Grenoble du 22 11 2016

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Cela se passe en France en 2016, pas dans un pays soumis à un régime totalitaire : l’ancien secrétaire général de l’Union Départementale CGT du Rhône est condamné par la Cour d’Appel de Grenoble, à une amende de 500 euros avec sursis, pour avoir organisé en août 2010 une distribution de tracts au péage autoroutier de Villefranche sur Saône.

Il faut se rappeler, l’action mise en cause a eu lieu lors du mouvement contestant la "réforme" des retraites voulue par Nicolas Sarkozy et François Fillon, alors 1er Ministre. De multiples actions de ce type ont été organisées… la société d’autoroute n’a pas porté plainte… c’est le procureur du tribunal de Villefranche sur Saône, agissant au nom de l’État, qui a engagé une procédure.

Une première relaxe a été prononcée en 2012 par le tribunal de Villefranche. Ce même procureur a fait appel, une deuxième relaxe a été prononcée par la Cour d’Appel de Lyon en 2014. Le procureur auprès de la Cour d’Appel a engagé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation. Cette dernière, début 2016, a cassé la décision de la Cour d’Appel de Lyon au prétexte que « toute expression collective d’une opinion sur la voie publique constitue une manifestation qui est soumise à une déclaration préalable auprès de la Préfecture ». Voilà une définition qui, si elle devait être suivie en toutes circonstances, limite considérablement le moyen d’expression pour les syndicats, partis politiques, associations… qu’est la distribution de tracts. C’est un des rares moyens qui permet encore aux organisations et associations, qui ne peuvent s’exprimer dans les médias audiovisuels, de se faire entendre auprès de la population.

La décision de la Cour d’Appel de Grenoble illustre parfaitement le fait que, dans l’esprit de certains magistrats et du pouvoir, l’action syndicale n’est plus perçue comme un élément de notre démocratie mais comme une anomalie qu’il conviendrait d’entraver puis réduire au silence.

Les libertés publiques et le droit d’expression d’opinions, mettant en cause les politiques menées par le gouvernement ou les décisions prises par le patronat, sont en danger. C’est ainsi que l’inspectrice du travail et le lanceur d’alerte d’Annecy sont condamnés pour avoir mis sur la place publique des pratiques « mafieuses » d’une entreprise ; ce sont les militants d’Air France et de Goodyear qui sont trainés devant la justice et risquent des peines de prison pour avoir lutté contre des plans de licenciements ; ce sont de plus en plus de militants et militantes syndicaux et associatifs qui sont poursuivis alors qu’ils mènent des actions pour la sauvegarde d’emplois, le droit au logement, la défense des réfugiés…

Toutes ces entraves à la démocratie sont graves. Elles éloignent lentement mais inexorablement la France de la patrie des droits de l’homme pour l’amener dans le camp des états totalitaires.

Un pourvoi en cassation est engagé. Toutes les procédures et actions nécessaires seront engagées par la CGT pour que, demain comme hier, les militants puissent exprimer l’opinion de leurs organisations en distribuant, sans contrôle des autorités, des tracts sur la voie publique.

Pas de conquêtes sociales sans libertés syndicales !

Lyon, le 24 novembre 2016

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