Des dispositifs dérogatoires de plus en plus nombreux au coût croissant

293 dépenses fiscales bénéficiant aux entreprises sont recensées dans le PLF (Projet de Loi de Finances) pour 2010, sur un total de 506 dépenses fiscales. Entre 2002 et 2010, le nombre des dépenses fiscales bénéficiant aux entreprises a augmenté de 16,27 %.

Cette augmentation sensible du nombre de dépenses fiscales doit cependant
être relativisée puisqu’elle ne correspond pas à une création nette de dispositifs
dérogatoires. En effet, de nombreux classements et déclassements de dispositifs applicables aux entreprises ont été réalisés au cours des dernières
années : 51 mesures relatives aux entreprises ne sont plus considérées comme
des dépenses fiscales depuis les PLF pour 2006 et 2009 et 37 mesures essentiellement rattachées aux impôts locaux ont été recensées pour la première fois en tant que dépenses fiscales, à compter du PLF pour 2007.

Sans prendre en compte les classements et déclassements de mesures existantes, le nombre de dépenses fiscales a cependant augmenté de 13,5 % en huit ans. 107 dépenses fiscales applicables aux entreprises ont été créées entre 2002 et 2010, soit près de 12 dépenses fiscales par an. Le rythme de création de nouveaux dispositifs dérogatoires semble de surcroît s’être accéléré : 87 de ces 107 dépenses fiscales ont ainsi été créées depuis le PLF pour 2006.

...

Un poids financier croissant des dispositifs dérogatoires applicables aux entreprises

Si une partie importante des mesures a un faible coût unitaire, le poids financier total des dispositifs dérogatoires applicables aux entreprises en matière fiscale s’est considérablement accru au cours des dernières années.

Les 293 dépenses fiscales applicables aux entreprises représentent 35,3 Mds € en 2010, sur un total de 74,8 Mds pour l’ensemble des dépenses fiscales (47,2 %) et leur coût a augmenté de 33 % entre 2005 et 2010 (+ 8,77 Mds €).
L’augmentation du poids de ces dépenses fiscales a été particulièrement sensible entre 2008 et 2009, en raison de la hausse du coût du crédit d’impôt en faveur de la recherche : évalué à 1,5 Mds en 2008, le coût du dispositif est en effet évalué à 4,2 Mds € en 2010.

S’ajoutent aux mesures qualifiées de dépenses fiscales les dispositifs dérogatoires qui ont été déclassés depuis 2006. Leur poids est plus de deux fois supérieur à celui des dépenses fiscales applicables aux entreprises : il s’élève à 71,3 Mds € en 2010, contre 19,5 Mds € en 2005.

La hausse spectaculaire du coût de ces modalités particulières de calcul de l’impôt est essentiellement liée à un nombre restreint de dispositifs relatifs à l’impôt sur les sociétés : le régime des sociétés mères/filles (34,9 Mds en 2009), le régime de l’intégration fiscale pour les groupes (19,5 Mds en 2008) et la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cessions de titres de participation (évalué à 6 Mds en 2009) sont les trois mesures les plus coûteuses.

...

Parallèlement, le coût des niches sociales applicables aux entreprises est également élevé : il a été évalué à plus de 66 Mds € pour l’ensemble des prélèvements sociaux dans le cadre du présent rapport, dont près de la moitié au titre des allègements et exonérations de cotisations sociales et plus de 26 Mds au titre des exemptions d’assiette.

Au total, les dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux applicables aux entreprises, entendus au sens large, représentent plus de 172 Mds € en 2010 et constituent une part importante des recettes fiscales et sociales.

Extrait de la synthèse du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires intitulé "Entreprises et "Niches" fiscales et sociales - Des dispositifs dérogatoires nombreux"
http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html