Conseil National 6 mai 2023 – Intervention Nicolas Cossange [résolu]

, par  Bernard Gilleron

Le 21 mai 2023 à 22:56, par Bernard Gilleron En réponse à : Conseil National 6 mai 2023 – Intervention Nicolas Cossange_resolu_

A propos du PPL de Liot.
Il m’est arrivé dans ma prime jeunesse de suivre un cours de Droit Constitutionnel en Faculté.
Ce qui me surprend beaucoup, c’est la lecture réductrice et dévoyée que tous font de cet article 40 (Pouvoir et opposition).
La "proposition de loi" ne peut absolument pas proposer une augmentation des dépenses ou une réduction des recettes mais : de l’Etat (et éventuellement des collectivités locales, si on accepte le fait qu’il ne reste rien de la loi Defferre de décentralisation et de Liberté des collectivités locales).
Or la proposition de loi Liot, n’accroit qu’indirectement les dépenses de l’Etat. A moins que rien ne reste debout de la constitution de la 5ème République, et des Ordonnances de 1946 de création de la Sécurité Sociale, la CNAV n’est pas un service de l’Etat, et bien que tout le bazar soit encadré par l’ONDAM, son budget n’est pas établi par le Parlement.
La question ne réside que (par ricochet) dans l’impact sur la CSG et la CRDS qui sont dans le budget de l’Etat [les cotisations sociales ne le sont pas).
Il faudrait dès lors que la proposition de loi soit enrichie d’articles compensant non par des recettes nouvelles de l’Etat, mais par des allègements de dépenses qui compensent l’accroissement de la CSG et de la CRDS qui devront être fait dans les prochains budgets pour financer la mesure
Tous les groupes politiques opposés à la réforme connaissent bien les allègements de dépenses souhaitables.

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