Depuis des mois, par voie d’amendement et dans une Proposition de loi que j’avais déposée au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, les députés communistes demandent la reconnaissance du statut juridique « d’établissement stable » pour les filiales françaises d’une société ayant son siège social dans un paradis fiscal.

Grâce à ce mécanisme d’évitement fiscal bien connu, les multinationales, en particulier celles du numérique, s’affranchissent de leurs obligations et privent les États de recettes très importantes. Au total, l’évasion fiscale coûte chaque année à la France entre 80 et 100 milliards par an, selon de nombreux experts.

Dans une décision récente, le Conseil d’État vient enfin d’établir cette qualification d’établissement stable, ce qui signifie tout simplement que ces filiales françaises doivent désormais se soumettre à l’impôt sur les bénéficies dans notre pays ! C’est une grande victoire pour tous ceux qui ont défendu cette position, en dépit de l’opposition systématique et résignée de la majorité parlementaire et du gouvernement, avec pour seul argument que cette notion était inapplicable. Forts de cette décision novatrice et audacieuse, qui ouvre la voie à une taxation plus juste des bénéfices des géants du numérique, nous redéposerons rapidement cette proposition à l’Assemblée comme nous le faisons depuis des années.

Fabien Roussel, secrétaire national du PCF et député du Nord,

– 1 - Une vraie liste de paradis fiscaux : Inclure le Luxembourg, la Belgique, les Pays Bas et l’Irlande qui pratiquent des taux d’impositions quasi nuls sur certaines opérations boursières, sur les plus values, sur les trust, sur le commerce des plateformes (GAFA).

– 2 - Mettre fin aux paradis des banques : nationalisation de BNP, Société Générale et Crédit Agricole dans des paradis fiscaux ou des pays européens servant de passerelles vers les paradis fiscaux (voir dernier scandale sur ce sujet, les révélation de l’observatoire européen de la fiscalité en septembre dernier).
20mds d’euros de bénéfices réalisés dans ces paradis fiscaux où les bénéfices réalisés par employé sont anormalement élevés.

– 3 - Peine de prison ferme, déchéance des droits civiques pour les responsables de fraude fiscale et création d’un délit de fraude fiscale pour ceux qui sont reconnus comme étant inclus dans la chaîne de responsabilité (avocats, notaires...).

– 4 - Abrogation de la loi permettant de négocier le montant de l’amende avec les fraudeurs fiscaux.

– 5 - Mise en place dès 2022 du prélèvement à la source des bénéfices des multinationales et des banques.

– 6 - Embauche de 15 000 contrôleurs fiscaux chargé de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

– 7 - Soutien et protection des lanceurs d’alerte avec un statut et une reconnaissance et lancement du #balancetonfraudeurfiscal .

– 8 - A l’initiative de la France, création d’une COP fiscale mondiale et création d’une Organisation Mondiale de la Finance (OMF).

– 9 - Création d’un ministère dédié à la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale.

– 10 - Création d’un observatoire indépendant sur la fraude et l’optimisation fiscale incluant des magistrats, des responsables associatifs, des lanceurs d’alertes, des journalistes, des parlementaires...