2ème séance de l’Assemblée nationale, 26 novembre 1974 Intervention de Gisèle Moreau, PCF, dans la discussion sur le projet de loi relatif à l’IVG

Mesdames, Messieurs,

La façon dont se trouve posé dans notre pays le problème de l’avortement clandestin est intolérable pour les femmes et pour l’opinion publique qui, dans sa majorité, demande des changements dans ce domaine.

C’est d’ailleurs bien ce qui a conduit le gouvernement à soumettre au Parlement le projet dont nous discutons.

Ce que veulent les femmes, c’est, à la fois, maîtriser leur fécondité et pouvoir élever les enfants qu’elles ont ou qu’elles souhaitent avoir. Il n’y a aucune contradiction dans cette double volonté, car celle-ci résulte de la prise en compte des possibilités nouvelles qu’offrent notre époque : les progrès des sciences et de la médecine permettent aujourd’hui de réaliser pleinement le premier élément de cette volonté ; l’essor de la productivité rend possible le second.

De nos jours, l’angoisse que peut faire naître une maternité non désirée comme l’angoisse d’une mère peut éprouver au sujet de l’avenir de ses enfants ne devraient plus exister. Nous en sommes loin, hélas ! Ce n’est pas le fait du progrès ou de la civilisation en eux-mêmes : c’est le fruit d’un système en crise, incapable d’assumer le développement de l’économie et de satisfaire les besoins matériels et intellectuels des individus, et singulièrement des femmes.

Le drame de l’avortement clandestin est sans doute l’un des degrés ultimes de la misère et du désespoir auxquels se trouvent réduites des centaines de milliers de femmes. Son ampleur est reconnue par tous, même si l’on peut difficilement l’évaluer ; il est permis de penser que, chaque année, le nombre des avortements clandestin est de 300.000 à 400.000 – ce sont les chiffres les plus couramment avancés ; autrement dit, chaque jour, de 1.000 à 1.500 femmes ont recours à cette pratique.

L’inadaptation et la nocivité des lois réprimant l’avortement ne sont plus à démontrer. L’injustice sociale est patente, car ce sont des femmes de milieux modestes qui ont recours à l’avortement clandestin, et de la dans les pires conditions. En effet, dans les milieux privilégiés, le problème ne se pose pas ainsi car il est possible d’interrompre une grossesse non désirée, et dans de bonnes conditions.

Qui a recours à l’avortement clandestin ? Principalement des jeunes femmes âgées de vingt à trente ans, déjà mères de famille ; 90 p 100 d’entre elles justifient leur acte en invoquant de graves difficultés sociales.

En examinant le projet de loi qui nous est soumis, nous devons avoir présent à l’esprit le drame que représente, chaque année, l’avortement clandestin pour des centaines de milliers de femmes.

Nous avons-nous-mêmes recueilli des témoignages ; des associations nous ont fait part de ceux qu’elles ont pu connaître : ils montrent que, lorsqu’une femme a décidé d’interrompre sa grossesse, rien ne peut l’arrêter. Le refus d’une grossesse non souhaitée se révèle aussi irrépressible que le désir de maternité. Je n’en prendrai pour preuve que l’acceptation délibérée, par la femme, des moyens atroces employés pour la faire avorter, des risques graves qu’elle encourt, qui menacent sa santé, voire sa vie.

Comment s’expriment-elles, ces femmes ?

L’une d’elles écrit : « Je suis enceinte de six semaine ; cette grossesse est, pour moi, terrible ; je suis maman de trois enfants ; mon mari a quitté le domicile conjugal et je suis seule pour les élever… ».

Une autre explique que des raisons sérieuses la conduisent à désirer interrompre sa grossesse : une santé défectueuse, un logement étroit, un mari dont la situation est incertaine. « Nous avons bien du mal à élever nos deux enfants, précise-t-elle, et la venue d’un troisième serait catastrophique ».

Une autre, âgée de cinquante ans, explique qu’elle a déjà élevé trois grands fils et que c’est un malheur pour elle de se retrouver enceinte à cet âge, car elle n’a plus la force d’avoir un bébé et de s’en occuper.

Une autre encore rappelle qu’à vingt-huit ans elle a déjà cinq enfants dont le dernier a quelques mois. « Je ne peux assumer, dit-elle, cette sixième grossesse qui s’annonce, d’autant plus que notre famille a du mal à vivre normalement avec le faible salaire de mon mari : 1.450 francs par mois ».

Je pourrais poursuivre encore longtemps l’exposé de ces cas douloureux : difficultés financières ou de logement, santé défectueuse, grossesses à répétition, désespoir de jeunes filles. C’est toujours la détresse qui conduit à l’avortement, une détresse dont la cause est essentiellement sociale.

Se résoudre à un avortement clandestin c’est, pour une femme, faire un choix grave : c’est entreprendre une quête humiliante et désespérée, mendier une adresse, frapper à toutes sortes de portes ; c’est ensuite supporter la mise en œuvre de moyens dangereux et mutilants ; c’est accepter des risques terribles ; une mort pour 1000 cas, un cas de stérilité sur dix, sans compter les séquelles, notamment rénales. Dans ce domaine, à notre siècle, les femmes se retrouvent confrontées à la barbarie.

Face à ces drames cachés, nous voyons l’hypocrisie de ceux qui contribué à créer ces situations dramatiques par la politique qu’ils ont menée ou soutenue ; nous les voyons se découvrir une vertu sociale, irréfragable, qu’ils ne manifestent jamais au moment de passer aux actes, et notamment à l’occasion du vote du budget. Nous entendons des arguments plus que discutables, tel l’encouragement à l’abandon, et les promoteurs d’une certaine organisation, que je ne nommerai pas, parlent même, dans un hebdomadaire, d’un « service après vente » concernant l’adoption.

De tels propos n’ont rien à voir avec le respect de la vie. Il n’y a pas de respect de la vie sans respect de l’être humain, sans reconnaissance de la dignité de la femme et de son sens de la responsabilité.

Il ne peut s’agir, pour le Parlement, de mettre la femme en garde contre elle-même, de lui épargner une décision qui la dépasse, de lui imposer, comme seule finalité, la maternité, son opinion, dans cet esprit, n’ayant aucune espèce d’importance.

Donner la vie est un acte responsable. Il doit être librement consenti. Ce n’est jamais de gaieté de cœur qu’une femme se résout à l’avortement. Le refus de l’enfant est, non pas le refus de la maternité, mais la constatation douloureuse qu’il ne sera pas possible d’apporter à cet enfant tout ce qu’il est en droit d’obtenir de la vie.

Le problème de l’avortement clandestin, du fait de l’ampleur qu’il revêt, ne peut se poser seulement au niveau individuel ; c’est un problème de société.

Il convient, à ce titre, d’en examiner les causes. Elles tiennent en trois mots : répression, ignorance, insécurité.

La responsabilité du Gouvernement est écrasante dans ces trois domaines qui touchent à la loi, à l’éducation, à la politique sociale.

Alors que l’avortement est réprimé, la maternité est pénalisée. C’est un des aspects les plus révoltants de la situation actuelle.

Répression d’abord : la loi de 1920 et l’article 317 du code pénal, s’ils ne sont pas appliqués pour le moment, s’ils sont difficilement applicables, continuent néanmoins d’imposer le recours à l’avortement clandestin dans les pires conditions.

Nous pensons profondément qu’aucune loi répressive ne peut régler ce grave problème. Nous refusons la conception selon laquelle toute loi doit être forcément répressive. Quelle idée se fait-on alors du législateur ! Dans le domaine social et familial, ne peuvent être que répressives les lois qui vont à l’encontre de l’intérêt des gens concernés. Maintenir la répression, c’est contribuer à culpabiliser les femmes, c’est conserver un terrain favorable à l’avortement clandestin. Nous nous opposons résolument au maintien de la répression.

Ignorance : alors que la connaissance du processus de la reproduction progresse à pas de géant et permet un contrôle de celui-ci, une infime minorité de femmes et de couples ont accès à cette connaissance, et encore de façon limitée : ce qui subsiste dans les esprits du fait des tabous ancestraux qui entourent encore la sexualité et qui sont entretenus par les forces réactionnaires du pays, fait de la fécondité quelque chose de mystérieux.

L’insuffisance d’une réelle information crée un terrain propice aux erreurs, aux malentendus, voire aux superstitions. Dans certains milieux, où le retard culturel s’ajoute au dénuement matériel, la contraception reste une pratique obscure, dangereuse même.

La responsabilité de l’Etat dans cette ignorance est écrasante. Il a fallu attendre 1967 pour que soit adoptée une loi élargissant la contraception, puis encore cinq ans pour que cette loi connaisse le moindre début d’application, puis deux ans encore pour obtenir le remboursement par la sécurité sociale des moyens contraceptifs.

Or une véritable éducation sexuelle est encore à créer. Les centres de planning familial ont été honorés dans bien des discours ; mais moins de cent centres sont agréés et quelques-uns seulement fonctionnent.

Les mêmes qui protestent aujourd’hui contre toute libéralisation de l’avortement se sont opposés hier au développement de l’éducation sexuelle et de la contraception, avec les mêmes arguments qui traduisent la résistance que suscite parmi les conservateurs tout nouveau droit permettant à l’individu de mieux maîtriser son destin.

Mais l’essentiel n’est pas dans ces combats d’arrière-garde. Il se situe au niveau des moyens à mettre en œuvre et qui sont refusés par le pouvoir. Pour que l’avortement ne soit pas un moyen de régulation des naissances, nous avons multiplié les propositions : développement, sous des formes appropriées, de l’éducation sexuelle dans les écoles ; ouverture de mille centres de planning familial dans l’immédiat ; large information entreprise avec le concours des grands moyens audiovisuels afin de promouvoir rapidement dans notre pays la contraception que, ne l’oublions pas, 15 p cent seulement des femmes utilisent. C’est uniquement en mettant en œuvre ces moyens qu’on pourra faire de l’avortement l’ultime recours.

Or le budget de 1975 voté par la majorité ne peut laisser aucune illusion sur ce point : rien ou très peu sera fait. Nous ‘en pensons pas moins qu’il convient de tout tenter pour en finir avec la législation actuelle. Mais nous ferons tout également pour porter haut, d’une part, les exigences des femmes concernant les moyens en faveur de la contraception et de l’éducation sexuelle, d’autre part, leurs revendications de mères de famille et de citoyennes. Nous les appelons, en effet, à refuser l’austérité et les sacrifices qu’on veut leur imposer alors qu’elles n’ont aucunement profité de l’expansion tant vantée. Ce n’est ni aux femmes, ni aux familles de travailleurs de faire les frais d’une politique d’austérité décidée par le Gouvernement, alors que les gaspillages et les profits se multiplient. Je ne citerai à cet égard que l’exemple des sociétés pétrolières.

Dans le domaine de la contraception, de la maternité, que de gaspillages ! et cela par la faute d’un gouvernement qui sacrifie délibérément les intérêts des femmes et des familles à ceux de quelques groupes financiers. L’avortement clandestin, avec son cortège de malheurs et de mutilations, est de ceux-là.

J’affirmais tout à l’heure que l’insécurité était la troisième cause de l’avortement clandestin. Ce terme recouvre tout ce qui empêche matériellement ou moralement les femmes et les couples d’avoir les enfants qu’ils désirent. Peuvent-ils, en effet, envisager avec confiance et sérénité de fonder la famille qu’ils souhaitent ? Offre-t-on à tous ceux qui créent les richesses du pays, par leur travail, les moyens d’élever dignement tous les enfants qu’ils veulent et d’assurer leur avenir ?

L’ampleur de l’avortement clandestin et les raisons qui le motivent montrent qu’il n’en est rien. Comment pourrait-il en être autrement alors que les conditions de vie du plus grand nombre se dégradent, que le chômage se développe ?

Avoir des enfants, cela suppose avoir les moyens de les élever. Or qu’en est-il des possibilités financières et matérielles des familles ?

En 1973, trois millions de salariés gagnaient moins de 1.200 francs par mois, parmi lesquels on comptait 48 p. 100 de femmes et 6.700.000 gagnaient moins de 1.700 francs.

Le pouvoir d’achat que représentent les allocations familiales a baissé de plus de 40 p. 100 ; il en résulte que le niveau de consommation d’une famille de un ou deux enfants où, seul, le père travaille est inférieur de moitié de celui d’un célibataire.

Le nombre de foyers soumis à l’impôt a doublé en treize ans. Chaque famille verse 11 p. 100 de ses revenus au titre de la T.V.A.

Le nombre de demandeurs d’emploi s’élève à plus de 600.000, et moins d’un tiers touche des allocations de chômage.

Parmi les moyens nécessaires pour élever un enfant figure la place pour l’accueillir. Or la situation du logement en France est critique. La moitié des logements d’ouvriers sont surpeuplés. Rien que pour la ville de Paris, on compte 70 000 mal-logés, 28.000 familles prioritaires, c’est-à-dire disposant de moins de quatre mètres carrés par personne. Il est impossible d’accueillir un enfant dans de telles conditions. Parfois, c’est l’achat en copropriété d’un logement ou d’une maison, seule solution possible dans certains cas, qui conduit des jeunes ménages à refuser une naissance parce qu’une part trop importante de leurs revenus est consacrée au remboursement des emprunts. Je connais nombre d’exemples dans le XIIIe arrondissement.

Pour la majorité des Français, la vie est donc plus dure : la hausse des prix, l’insécurité de l’emploi, la dégradation des conditions de travail, de la qualité de la vie rendent l’avenir sombre.

Les conditions de vie des femmes rentrent pour beaucoup dans leur décision d’être mère. Or que constate-t-on ? Un accroissement du nombre des mères de famille parmi les femmes qui ont une activité professionnelle. Rien n’est fait pour leur permettre de concilier cette activité et leur vie familiale, notamment en ce qui concerne la garde des enfants : une seule place en crèche pour huit petits enfants dont la mère travaille ! Les frais de garde sont élevés et le Gouvernement n’accepte même pas que les intéressés les déduisent de leur revenu imposable, comme le font les présidents directeurs généraux pour leurs frais de repas, de séjour ou de voiture.

Bien peu d’équipements extra-scolaires existent. En dehors des heures de classe, le plus souvent, les enfants sont livrés à eux-mêmes ou sont placés en simple garderie. Les soucis occasionnés par les enfants pèsent beaucoup sur les travailleurs ; mais il y a aussi la fatigue, l’usure de la femme due aux conditions de travail, de transport et aux charges du ménage.

Comment les conditions de vie réelles des femmes n’entreraient-elles pas en ligne de compte dans leur décision d’avoir ou non un enfant, ou d’en avoir un de plus ?

Je pense à ces ouvrières soumises à de hauts rendements et qui rentrent chez elles harassées ; je pense à ces vendeuses qui restent debout toute la journée et à ces employées des services téléphoniques et des chèques postaux – qui sont en grève actuellement – et qui sont nerveusement épuisées. A Paris-Bourseul, elles sont 14.000, ce qui représente la plus grande concentration féminine d’Europe. On leur refuse une crèche qu’elles demandent depuis des années.

Je pense aux infirmières éprouvées par les conditions de travail qui, compte tenu du manque criant de personnel, leur sont imposées et dont les horaires rendent difficile toute vie familiale. C’est parmi elles, paraît-il, qu’il y a le plus de divorces.

Et l’on pourrait en citer tant d’autres parmi les millions de travailleuses qui doivent effectuer une véritable course contre la montre.

La crise de la société française se manifeste aux niveaux individuel et collectif, matériel et moral ; elle ne crée pas un climat favorable à la natalité.

C’est ainsi que le nombre total des naissances est passé, en 1973, de 855.000 à 770.000, malgré l’interdiction de l’avortement et la faible propagation de la contraception. C’est cette politique, dont souffrent les Français et les Françaises, que le gouvernement veut encore aggraver. Ce faisant, il accentuera davantage encore la baisse du taux de natalité.

Nous pensons, quant à nous, que la liberté de choix pour la femme, pour le couple, n’entre nullement en contradiction avec l’intérêt du pays. C’est la situation actuelle, avec, d’un côté, les difficultés accrues que rencontrent les familles et, de l’autre, les gaspillages constatés et les profits réalisés, qui dessert les intérêts présents et à venir du pays. Un nombre croissant de Français et de Françaises en sont conscients. Ils ont manifesté leur volonté de changement lors des dernières élections présidentielles.

C’est bien, pensons-nous, ce qui a conduit le Gouvernement à nous proposer le texte dont nous discutons.

Nous estimons qu’il vient d’opérer un recul, après avoir ignoré pendant des années ce grave problème.

Le texte qui nous est présenté, amendé par la commission, nous paraît marquer un certain progrès.

Cependant, le refus du remboursement par la sécurité sociale est très préoccupant. Aussi voudrais-je poser quelques questions à ce sujet.

Le non-remboursement est, selon vous, madame le ministre, une mesure dissuasive. Qui dissuadera-t-elle ?

Ensuite, l’aide médicale, que vous invoquez, est servie dans des conditions si strictes que ce sont essentiellement les personnes âgées qui en bénéficient. En outre comment concilier l’anonymat souhaité à juste titre par les femmes avec l’en quête effectuée par le service d’aide sociale ? Ne sera-ce pas là un moyen efficace pour rejeter les femmes modestes vers l’avortement ?

Enfin, la prescription d’une hospitalisation en cas de risque d’accident sera-t-elle remboursée comme elle l’est actuellement quand un accident survient ?

Un médecin conseil de la C.N.A.M. révèle aujourd’hui que la sécurité sociale rembourse déjà les frais occasionnés par cent mille avortements par an. Ne risquons-nous pas, dans ce domaine, d’être en retrait par rapport à ce qui existe ?

Le montant actuel des actes médicaux, même tarifés, les frais d’analyse et d’hospitalisation, même de courte durée, dépassent largement les moyens des budgets modestes. Encore une fois, ce sont les mêmes femmes qui seront obligées de recourir à l’avortement clandestin, s’il est moins coûteux.

Le deuxième point sur lequel j’insisterai est l’aspect répressif qui, dans le projet gouvernemental, est suspendu ou maintenu en cas d’avortement au-delà de la dixième semaine.

La commission demande l’abrogation de l’article 317 du code pénal. On ne peut en effet régler ce grave problème par une loi répressive. L’expérience des pays qui interdisent ou répriment l’avortement, tout comme celle des pays qui l’autorisent, démontre l’absence de répercussions directes et durables sur la démographie.

Notre troisième souci est d’éviter la complication des démarches, non pas dans un but d’incitation – demain comme aujourd’hui, l’avortement restera un acte grave, un recours ultime – mais pour éviter au maximum l’avortement clandestin.

Or, certaines formalités ou démarches, aisées pour les femmes d’une certaine catégorie constituent un obstacle insurmontable pour d’autres, les très jeunes filles, les femmes immigrées, les femmes des milieux les plus pauvres.

Enfin, le projet ne souffle mot des moyens mis à la disposition des hôpitaux. Etant donné l’infrastructure hospitalière actuelle, comment sera rendu possible l’accueil des femmes qui demanderont une interruption de grossesse ?

Comment éviter, si des moyens ne sont pas donnés à l’hospitalisation publique, qui en manque déjà tant, que ne se crée un réseau fructueux d’établissements privés n’effectuant que des avortements ?

Ce problème important n’est pas sans inquiéter les femmes et tous ceux qui s’intéressent à la santé, notamment les personnels hospitaliers.

Voilà dans quel sens nous agirons pour amender le projet gouvernemental dont il convient de reculer les limites, notre objectif – je le répète – étant de tout faire pour en terminer avec une situation douloureuse pour des milliers de femmes dans notre pays et inadmissible aux yeux de l’opinion publique.

Le choix pour les femmes et les couples n’en sera pas pour autant réglé.

Le groupe communiste fonde son attitude sur la reconnaissance de la liberté de décision de la femme et du couple, en correspondance avec leurs convictions philosophiques ou religieuses – le droit ne veut pas dire obligation – sur l’esprit de responsabilité et l’intérêt national. Nous sommes pour le droit des femmes et des couples de choisir librement le nombre et le moment des naissances.

Cette position implique, outre la libéralisation nécessaire du texte de loi sur l’interruption volontaire de grossesse, la propagation de l’éducation sexuelle, le développement de la contraception – afin que l’avortement soit effectivement l’ultime recours – et, surtout, la promotion effective de mesures sociales en faveur des femmes et des familles, à commencer par l’augmentation de 30 p. 100 des allocations familiales.

Dans ce domaine, l’imagination et la bonne volonté ne sauraient suffire. Elles ne donneront aucun résultat si des moyens adéquats ne les accompagnent pas. En dépit du bruit qui l’a entourée, la création du secrétariat à la condition féminine n’a fait entrer dans la vie aucune mesure favorable aux femmes. Pas un sou dans le budget de 1975 n’est destiné à financer les promesses faites !

Nous avons, nous communistes, déposé 84 propositions de loi en faveur des femmes et de la famille ; le rapport de la commission des affaires culturelles en mentionne d’ailleurs quelques-unes. Nous les avons regroupées dans une proposition de loi-cadre dont nous souhaiterions que le Parlement débatte. L’application de ce texte apporterait immédiatement des avantages aux femmes et engagerait, avec leur participation, une transformation de la condition féminine.

Cette transformation implique un changement profond de politique. Elle exige que la société soit libérée de la loi du profit, de la domination qu’exercent sur toute la vie du pays les sociétés industrielles et financières qui tirent avantage de la situation d’inégalité faite aux femmes, détournent à leur profit les ressources de la collectivité nationale au lieu de construire les équipements sociaux nécessaires à la promotion d’une véritable politique sociale et empêchent, pour des raisons financières et de principe, la large diffusion des moyens permettant aux couples de maîtriser leur fécondité.

Ce ne sont donc pas les hommes en général, comme voudrait le faire croire le Gouvernement, qui sont responsables des inégalités dont sont victimes les femmes ; ces inégalités trouvent leurs racines dans les rapports sociaux. De même, l’avortement, qui concerne directement les femmes, n’est pas exclusivement une affaire de femmes contre les hommes, à l’Assemblée comme dans le pays.

L’action que, depuis de longues années, les députés communistes – hommes et femmes – ont menée en faveur des droits des familles et de la libéralisation de l’avortement a incontestablement contribué à la discussion d’aujourd’hui.

Les femmes veulent conquérir leur égalité dans le travail, la famille, la société, avoir le temps et les moyens de vivre et d’élever décemment leurs enfants, participer aux choix qui les concernent. Tout cela suppose un changement profond de politique, faisant cesser la domination de l’argent sur la société par le moyen de la nationalisation des secteurs-clés de l’économie. C’est en mettant au service du peuple les richesses produites par le travail et le progrès des sciences qu’on pourra en finir avec la misère, la gêne, l’insécurité du lendemain et l’ignorance. Cette politique correspond à l’intérêt national.

Le programme commun de gouvernement se fixe d’entreprendre cette grande tâche. Sa mise en œuvre transformera la condition féminine. Le programme commun créera pour les femmes les conditions nécessaires à l’un des choix les plus fondamentaux, celui de donner la vie.