Déclaration des syndicats CGT, FO et SUD de l’INSEE :

L’indépendance de l’Insee n’est pas soluble dans la réforme régressive des retraites

Le débat sur la réforme des retraites s’est animé cette semaine sur la question de l’indexation du point, enjeu crucial qui déterminera l’évolution du montant des pensions.

Vendredi dernier, le secrétaire d’État chargé des retraites, Laurent Pietraszewski, a annoncé devant l’Assemblée Nationale que la valeur du point serait calculée sur la base de l’évolution d’un « nouvel indicateur » reflétant « l’évolution du revenu d’activité moyen par tête ».

Or cet indicateur n’existe pas. Ni à l’Insee ni dans le reste de la statistique publique.

Le secrétaire d’État affirme que l’Insee devra désormais produire cet indicateur, et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. La méthodologie de cet indicateur échappe ainsi aux statisticiens et économistes de la fonction publique. Le gouvernement ne semble pas connaître la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques qui affirme l’indépendance de l’Insee en matière de conception, de production et de diffusion statistique : « La conception, la production et la diffusion des statistiques publiques sont effectuées en toute indépendance professionnelle ».

Mais l’Insee n’a pas à répondre aux « commandes » du gouvernement en matière statistique, lorsque cette commande porte sur un indicateur central dans un projet de loi contesté, un indicateur dont le champ n’est aujourd’hui pas clair, et que tout laisse présumer moins favorable aux futures pensions : en effet, à l’origine l’indicateur annoncé par le gouvernement était l’évolution des salaires. Il serait désormais plus large.

Or, on constate depuis des années que les revenus des fonctionnaires et des non-salariés progressent moins vite que les salaires du privé. En souhaitant intégrer ces revenus supplémentaires, un choix d’apparence technique va donc de pair avec la volonté affichée par le gouvernement de limiter les dépenses en matière de retraite.

En imposant aux parlementaires de voter sur un indice non déterminé, le gouvernement met en place une méthode inacceptable, et fait porter à l’Insee une responsabilité qu’il n’a pas à prendre : construire un indicateur dont le seul but est de baisser le niveau des retraites !

Que le gouvernement utilise des indicateurs existant dans ses textes législatifs est une chose, mais qu’il renvoie sur l’Institut pour donner un cachet de sérieux et d’impartialité à un indicateur opaque dont tout indique qu’il veut le diriger dans un sens négatif pour les futur·e·s retraité·e·s est inacceptable.

Nous, syndicats CGT, FO, SUD de l’Insee réaffirmons haut et fort le principe d’indépendance de la statistique publique.
Nous dénonçons cette volonté délibérée du gouvernement d’enfreindre ce principe.

Le 13 février 2020

Pour en savoir plus, le magazine Info Retraites publié par le comité de mobilisation de la direction générale de l’INSEE avec le soutien des syndicats CGT, FO, Sud, nous informe :

Le projet de loi du gouvernement sur les retraites prévoit (article 9) que les points de retraite soient indexés par défaut sur le « revenu moyen d’activité par tête », un indicateur qui n’existe pas. Lors de la présentation de la réforme le 11 décembre dernier, le Premier ministre avait pourtant annoncé que la valeur d’acquisition (c’est-à-dire le montant à cotiser pour obtenir un point de retraite), ainsi que la valeur de service du point (c’est-à-dire ce qu’il rapporte en montant de pension), seraient revalorisées comme le salaire moyen. Pourquoi ce changement de référence ? Quel pourrait être le contour de ce nouvel indicateur ? Comment évoluerait-il par rapport au salaire moyen ?

Le comité de mobilisation de la direction générale de l’Insee, soutenu par les sections CGT, FO, SUD.

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, « par défaut, l’évolution de la valeur du point sera garantie par des règles d’indexation plus favorables que celles actuellement applicables aux droits à retraite. En effet, les valeurs d’acquisition et de service seront fixées par défaut, en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête constatée par l’Insee, en moyenne supérieure à l’inflation. Cette indexation évitera donc que les droits à retraite constitués en début ou en milieu de carrière ne perdent de la valeur relativement à l’évolution des salaires au moment de partir en retraite. ». Un amendement soutenu par le gouvernement a transformé le « revenu moyen par tête » en « revenu moyen d’activité par tête ».

La statistique publique produit déjà divers indices d’évolution des salaires

L’Insee et la Dares (le service statistique du ministère du Travail) produisent plusieurs indicateurs pour suivre l’évolution des salaires et des revenus. Par exemple, le Smic est revalorisé chaque 1er janvier en s’appuyant sur l’évolution du salaire horaire de base des ouvriers et des employés (SHBOE), un indicateur produit par la Dares [1]. Cet indicateur a été choisi, car les ouvriers et les employés sont les plus susceptibles d’être au Smic. La Dares produit également un indicateur incluant toutes les catégories de salariés, hors agriculture et secteur public : le salaire mensuel de base (SMB).

Un indicateur, encore plus large, existe aussi : le salaire moyen par tête (SMPT). Il est issu de la comptabilité nationale élaborée par l’Insee [2]. Il concerne l’ensemble des salariés, y compris ceux du public, et intègre les primes et heures supplémentaires.

Du salaire au revenu d’activité : une incertitude de plus

Pour passer du salaire au revenu d’activité, il faudrait ajouter a minima le revenu d’activité des indépendants. Cependant, en l’absence de précision sur le contour des revenus pris en compte (la méthode de calcul étant renvoyée à un décret ultérieur), le terme de revenu d’activité peut être sujet à différentes interprétations. Par exemple, les allocations perçues par les chômeurs pourraient être incluses, puisque les chômeurs sont actifs au sens du Bureau international du travail (BIT). La prime d’activité, versée par l’État pour compléter les faibles revenus d’activité, également. Par simple décret, les revenus pris en compte pourraient varier au gré des politiques gouvernementales de régulation de la valeur du point.

Un indicateur de revenu moyen d’activité par tête serait fragile

La prise en compte du revenu d’activité des non-salariés au même titre que celui des salariés soulève de nombreuses difficultés. L’Insee publie des données sur les revenus d’activité des entreprises individuelles et autres non-salariés, de deux manières : d’une part dans la comptabilité nationale [3], sous l’appellation « revenu mixte » ; d’autre part, dans des analyses plus directement portées sur les revenus d’activité [4]. Dans les deux cas, ces revenus d’activité sont traités à part de ceux des salariés, car ils sont de nature différente des salaires, avec des sources statistiques distinctes et nécessitant des choix méthodologiques spécifiques.

En premier lieu, le revenu des non-salariés contient deux éléments indissociables : la rémunération du travail effectué par l’entrepreneur (et éventuellement les membres de sa famille), et son profit en tant qu’entrepreneur. D’où le terme de « revenu mixte » dans la comptabilité nationale. De plus, le revenu des micro-entrepreneurs est mal mesuré, car ces derniers ne sont pas obligés de tenir une comptabilité détaillée. De même, les conjoints collaborateurs, les aides familiaux, ainsi que certaines professions comme les artistes auteurs ou les marins-pêcheurs, ne sont pas pris en compte dans les statistiques de l’Insee, souvent faute de source [5].

Plusieurs questions nécessitent des choix méthodologiques qui ne seront pas neutres : que faire des revenus négatifs, qui ne sont pas rares parmi les indépendants ? Comment prendre en compte la durée d’activité, sachant que les non-salariés ne la déclarent pas et n’ont pas toujours une activité tout au long de l’année ? Comment tenir compte de la fraude et du travail au noir, qui représentent une part non négligeable des revenus des indépendants [6] ?

Ces questions sont d’autant plus prégnantes que la structure des emplois parmi les non-salariés est en plein bouleversement avec la montée en charge des micro-entrepreneurs, dont l’activité et les revenus sont plus réduits que pour les autres non-salariés.

En outre, certains indépendants exercent leur activité à travers une société qui leur verse des dividendes. Par exemple, des médecins libéraux peuvent s’associer au sein d’une société civile professionnelle, dont le bénéfice est distribué aux associés. Ces derniers perçoivent donc des "dividendes" qui rémunèrent leur activité. Ces revenus doivent-ils être considérés comme des revenus d’activité ou des revenus du capital ?

Enfin, que faire des revenus des agriculteurs, qui sont particulièrement fluctuants en fonction de l’évolution des prix agricoles et des aléas climatiques. L’Insee les exclut du calcul du revenu d’activité moyen des non-salariés, qu’en sera-t-il dans le revenu moyen d’activité par tête ? L’évolution des pensions dépendra-t-elle des prix agricoles ?

Qui déciderait des modalités de ce nouvel indicateur ?

Le projet de loi prévoit que l’Insee « constate » un revenu d’activité moyen par tête selon des modalités de calcul déterminées par décret en Conseil d’État. Ce serait donc au gouvernement de fournir à l’Insee le mode de calcul de cet indicateur. Pourtant, la loi de 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques stipule que « la conception, la production et la diffusion des statistiques publiques sont effectuées en toute indépendance professionnelle ».

Ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement entend dicter à l’Insee la manière de calculer un indicateur. En 1990, après avoir fait adopter la loi augmentant fortement la taxation du tabac et de l’alcool, le gouvernement avait souhaité que cette législation ne fasse pas augmenter l’indice des prix à la consommation. En effet, plusieurs types de revenus, dont le Smic, sont indexés sur cet indice. Le gouvernement a donc voulu imposer que le tabac n’entre plus dans son calcul. À l’époque la direction de l’Insee a protesté. Le tabac n’a pas été retiré de l’indice courant des prix à la consommation, mais un nouvel indice hors tabac a été créé, lui aussi mesuré par l’Insee.

Autre exemple en 2005, après une période de forte augmentation des loyers, le gouvernement a introduit dans la loi régulant les hausses de loyer un indice de référence des loyers publié par l’Insee. Auparavant, les hausses de loyer étaient plafonnées par l’indice du coût de la construction de l’Insee. Le nouvel indice de référence des loyers voyait ses modalités de calcul fixées par la loi, résultant d’un mélange de différents indices, dont l’indice des prix à la consommation hors loyers et hors tabac et l’indice du coût de la construction. En 2008, son mode de calcul est de nouveau révisé, sur la base du seul indice des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. La publication par l’Insee d’un tel indice lui donne un semblant de respectabilité, alors qu’il est fondé sur un calcul arbitraire décidé par le gouvernement.

Le revenu moyen d’activité par tête progresserait moins vite que le salaire moyen par tête

Bien que le doute subsiste sur les modalités de calcul du revenu moyen d’activité par tête, il est possible d’essayer de se faire une idée de l’évolution d’un tel indicateur.

Faisons l’hypothèse que les revenus d’activité des indépendants soient mesurés par le revenu mixte de la comptabilité nationale. Le nouvel indicateur rapporterait donc l’ensemble des salaires et traitements bruts et des revenus mixtes bruts au nombre total d’emplois (salariés et non salariés).

Entre 1998 et 2008, le salaire moyen par tête et le revenu mixte par tête ont évolué de façon proche (figure 1). Ce n’est plus le cas après 2008. Le revenu mixte par tête a chuté, alors que le salaire moyen a poursuivi sa progression. Deux facteurs ont contribué à ce décrochage : d’une part la crise économique, qui a pesé sur les indépendants, mais surtout l’essor des micro-entrepreneurs après la création du statut d’auto-entrepreneur en 2009. Les micro-entrepreneurs ont un revenu d’activité en moyenne bien inférieur aux autres indépendants, leur présence de plus en plus massive fait donc baisser la moyenne.

La conséquence est que, à compter de 2008, l’indicateur du revenu moyen d’activité par tête calculé selon les hypothèses précédentes progresse nettement moins vite que le salaire moyen par tête. Entre 2008 et 2018, le salaire moyen par tête a augmenté en moyenne de 1,1% par an (hors inflation), alors que le revenu moyen d’activité par tête n’a augmenté que de 0,6% par an en moyenne (hors inflation).

Tiré de Info Retraites hors série de février 2020.

Définitions :

• Le salaire mensuel de base (SMB) correspond au salaire brut avant déduction des cotisations sociales et avant versement des prestations sociales. Il ne comprend ni les primes ni les heures supplémentaires. Il est calculé pour les entreprises de 10 salariés ou plus, hors agriculture et secteur public.

• Le salaire horaire de base ouvrier et employé (SHBOE) correspond au salaire horaire brut de base, avant déduction des cotisations sociales et avant versement de prestations sociales dont les salariés pourraient bénéficier, pour la population des ouvriers et employés des entreprises de 10 salariés ou plus, hors agriculture et secteur public.

• Le salaire moyen par tête (SMPT) rapporte les masses salariales brutes (hors cotisations patronales) versées par l’ensemble des employeurs au nombre de salariés en personnes physiques.

• Le revenu mixte correspond au bénéfice des entreprises individuelles (solde du compte d’exploitation). Il contient deux éléments indissociables : la rémunération du travail effectué par l’entrepreneur, et éventuellement les membres de sa famille, et son profit en tant qu’entrepreneur.