Conseil National 6 mai 2023 – Intervention Nicolas Cossange

, par  Bernard Gilleron

Le 24 mai 2023 à 15:51, par Bernard Gilleron En réponse à : Conseil National 6 mai 2023 – Intervention Nicolas Cossange

ERRATUM :
Le budget de la CNAV est étudié par le parlement, lors de l’examen du fameux PLFSS (projet de loi de financement des organismes de sécurité sociale [Sécurité sociale dont la CNAV gère la branche retraite]
Cependant la CNAV est dans la catégorie des "Etablissements Publics à Caractère Administratis", et doté de la liberté de Gestion.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Caisse_nationale_d%27assurance_vieillesse
C’est pourquoi je maintiens mon interprétation exposée dans mon commentaire précédent : l’article 40 de la constitution ne peut pas être invoqué par l’exécutif dans le cas d’une augmentation des dépenses de la CNAV
1-(régie par le PLFSS pour les dépenses de 2024 exclusivement [règle de l’annualité budgétaire] ce qui jette le doute, sur la présence d’une réforme au long cours ans un PLFSS [notion invoquée par le terme de "cavalier réglementaire]
2- régie aussi par une Convention générale avec l’Etat (COG), l’Etat n’ayant jamais invoqué cette convention pluriannuelle [dont l’échéance était du reste en 2021]
Comme les articles 2 et 3 de la proposition de loi du Groupe Liot, inclut des solutions pour le financement par l’Etat de sa part dans les dépenses liées aux retraites [Taxe sur le tabac et conférence organisée entre les acteurs], j’estime toujours que dans un monde respectant les lois démocratiquement adoptées, la PPL est parfaitement constitutionnelle.

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