Les héritiers du constructeur automobile Louis Renault, qui réclament réparation pour la nationalisation-sanction de la firme en 1945, ont perdu mercredi une première bataille en justice dans ce dossier, le TGI de Paris s’étant déclaré incompétent pour statuer sur leur demande.

Leurs avocats ont immédiatement annoncé à la presse leur intention de faire appel, maintenant que l’ordonnance de confiscation de 1945 ayant transformé Renault en régie nationale était, selon eux, contraire aux droits fondamentaux, de la propriété notamment.

L’avocat de la CGT-Métallurgie, "intervenant volontaire" dans le dossier, s’est en revanche félicité de cette décision du TGI. "Elle est juridiquement fondée et moralement extrêmement réconfortante", a déclaré Me Jean-Paul Teissonnière.

A ses yeux, attaquer l’ordonnance ayant confisqué à la Libération "ce qui était devenu un instrument entre les mains de la Wehrmacht revêtait un aspect provocateur". Le tribunal "n’est pas tombé dans le piège", s’est félicité l’avocat.

Les petits-enfants de Louis Renault, décédé fin 1944 en prison, après avoir été accusé de collaboration avec l’Allemagne nazie mais avant d’avoir été jugé, avaient soumis au TGI une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la validité de cette ordonnance.

Instaurée en mars 2010, la procédure de la QPC permet à tout justiciable de contester les lois devant le Conseil constitutionnel. La question doit néanmoins être préalablement examinée par les tribunaux ou cours auxquels elle est soumise.

"Le juge de la mise en état a dit le tribunal de grande instance de Paris incompétent pour statuer sur l’action des héritiers Renault et renvoyé les parties à mieux se pourvoir", indique le jugement rendu mercredi.

"Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de transmission de la QPC soulevée par les demandeurs", ajoute le texte.

Réhabilitation ?

A l’audience, le 14 décembre, Me Thierry Lévy, avocat des héritiers, avait considéré que la confiscation sans indemnisation des usines Renault avait constitué une "voie de fait" et relevait donc des juridictions judiciaires.

Le TGI en a jugé autrement. Pour lui, la voie de fait n’est pas établie et "seules les juridictions de l’ordre administratif peuvent juger" de cette action.

Si la cour d’appel confirme cette incompétence, "nous irons devant le tribunal administratif", a assuré Me Louis-Marie de Roux, associé de Me Lévy.

Sans nier la réalité d’une bataille d’historiens sur la question, Thierry Lévy avait par ailleurs assuré que l’assignation devant le TGI ne visait pas à "réhabiliter" l’industriel déchu.

Il n’avait pas convaincu l’auditoire, d’autant moins que les héritiers eux-mêmes répètent, hors prétoire, que les usines Renault ont travaillé durant la guerre "sous la contrainte".

"On vient nous demander la réhabilitation de quelqu’un qui a vu ses biens confisqués pour avoir collaboré avec l’ennemi... Nous sommes face à un discours révisionniste", a vivement riposté Me Alain Lévy, avocat de la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes (FNDIRP), autre intervenant volontaire dans le dossier.

Pendant la guerre, "une très grande majorité de la production de Renault est partie à l’ennemi", l’entreprise n’a apporté aucune aide à la Résistance ni n’a "demandé à ses ouvriers de saboter" l’outil de production, avait-il asséné.

La FNDIRP, "par l’intermédiaire de ses conseils, se félicite de la décision rendue par le TGI de Paris", a-t-elle fait savoir dans un communiqué.

Selon l’AFP, le 11 janvier 2012