L’accord conclu le 11 janvier dernier entre le MEDEF et 3 syndicats minoritaires emmenés par la CFDT a été immédiatement salué par François Hollande. Celui-ci courait après un accord « historique » ; il obtient un « succès du dialogue social ». Et maintenant il n’y aurait rien de plus urgent, rien de plus essentiel, en matière sociale que de faire voter par l’Assemblée nationale et le Sénat une loi qui transcrit cet accord de trahison... Le calendrier est fixé. Le projet de loi sera présenté en mars en conseil des ministres, soumis au conseil d’état, examiné en urgence à l’Assemblée nationale et au Sénat en avril. La promulgation de la loi se ferait en mai.

L’accord signé le 11 janvier entérine des reculs fondamentaux contre le droit des travailleurs. Il institutionnalise la précarité par la généralisation des contrats à durée indéterminée, intermittents et des contrats de projets, instaure la flexibilité en généralisant la mobilité, la flexibilité des horaires et des salaires. Les droits des salariés sont taillés en pièces : reculs des droits collectifs et des institutions représentatives du personnel en cas de licenciements économiques, plus grandes difficultés pour les recours des salariés. Les patrons seront mieux protégés contre d’éventuelles actions en justice. On comprend pourquoi la présidente du MEDEF parle d’accord historique, et adresse ses félicitations au président de la République.

Après cela, comment ne pas appeler un chat un chat, et dire publiquement que le président de la République et son gouvernement -qui se prétendent toujours de gauche- agissent comme des gérants loyaux du capitalisme, celui des actionnaires, et de l’obscénité des richesses. Leurs décisions sont marquées de l’empreinte du pacte budgétaire européen signé par F. Hollande. Le monde du travail se trouve en légitime défense. Aujourd’hui la politique mise en œuvre doit être combattue avec la plus grande détermination. Libre à celles et ceux qui à gauche affirment toujours [1] « nous ne sommes pas dans une situation de contestation. Nous faisons des propositions ».

Pour les semaines à venir, l’objectif prioritaire est de créer les conditions pour la mise en échec de la ratification par les assemblées de la loi qui reprendra l’accord de trahison conclu par la CFDT. Il convient de faire largement connaitre la vérité sur le contenu de cet accord afin de créer les conditions d’une puissante riposte de masse.

Sans attendre, les parlementaires, en particulier les socialistes et les verts, devraient voir leurs permanences envahies par des délégations. Délégations et manifestations devraient aussi se faire entendre auprès des préfectures. Sans attendre, il conviendrait aussi d’annoncer la tenue d’un colossal rassemblement populaire devant l’assemblée nationale le jour où s’ouvrira le débat pour faire voter la loi de régression sociale. Obtenir le rejet de cette loi est un objectif réalisable.

La cocotte bout, il faut que ça sorte [2]. Les parlementaires tiennent à être réélus lors des prochaines élections. Empruntons à nos amis Espagnols le fameux « No Pasaran ».

Guy Poussy

Lu sur le site Combat

Rentrons dans le détail de l’accord conclu par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et le MEDEF

La flexibilité :

Les employeurs obtiennent :

 une remise en cause des procédures de PSE (plan social pour l’emploi) afin de pouvoir licencier plus rapidement ;

 la possibilité, via les accords majoritaires à 50% (!), de baisser les salaires sans avoir l’obligation, si nécessaire aujourd’hui, de faire un PSE ;

 la réduction de cinq à deux ans des délais de prescription pour la réclamation d’un salarié ;

 l’introduction dans l’ordre des licenciements d’un critère subjectif : la compétence professionnelle ;

 des mobilités internes forcées par accord ;

 la création d’un CDI intérimaire, vieille demande du patronat du travail temporaire qui veut rendre captifs les intérimaires les plus recherchés (10% à 15% des intérimaires).

La sécurisation :

Les « acquis » sont modestes, aléatoires, inefficaces ou lointains :

 complémentaire santé : rien ne garantit que tout le monde sera couvert (en 2016 !), les assurances privées vont se développer, les accords mutualisés et solidaires dans les branches vont être pénalisés ;

 « surtaxation » des CDD courts : tous les contrats précaires ne sont pas concernés (par exemple l’intérim) et les employeurs obtiennent une exonération temporaire de cotisations patronales d’assurance-chômage pour les moins de 26 ans en CDI ;

 travail à temps partiel : les principes selon lesquels aucun contrat à temps partiel ne peut être inférieur à 24 heures hebdomadaires et toute heure complémentaire doit être rémunérée à 10% sont battus en brèche par deux moyens d’y échapper !

 droits rechargeables à l’assurance-chômage. Là encore, le principe risque d’être contrebalancé par le fait que cela ne doit pas déséquilibrer financièrement l’Unedic. Dès lors, ou les cotisations augmenteront ou les prestations baisseront !

Accord antidémocratique : la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC représentent à elles trois aux dernières élections prud’homales 38,7% des suffrages contre 49,7% pour la CGT et FO non signataires de l’accord !

La CGT et FO non signataires de l’accord, à eux deux, sont nettement plus représentatifs que les trois signataires. D’ailleurs, si les nouvelles règles sur la représentativité syndicale votées en 2008 s’appliquaient, « l’accord » ne serait pas valable (Elles ne s’appliqueront qu’à partir d’avril prochain). On comprend que le gouvernement ait été pressé que la négociation s’achève ! Sinon son piège ne pouvait pas se refermer sur les salariés. A quelques mois près, il aurait dû assumer seul ce qui lui serait devenu impossible de maquiller en « accord », même avec de bon relai pour signer.

Pour quelle raison un parlementaire de gauche devrait-il accepter de valider par son vote un tel recul de la démocratie sociale dont on lui rebat pourtant les oreilles au paradis des discours sur la « social-démocratie » ?

Guy Poussy