Le projet d’allégement des cotisations patronales et un basculement vers la CSG

Selon les échos que l’on a des projets gouvernementaux, les charges baissées seraient les cotisations familiales et porteraient sur les salaires compris entre 1,6 et 2,2 fois le SMIC. Ces 50 milliards seraient compensés par une hausse de la CSG, donc toucheraient tous les ménages. C’est Le Monde daté de ce jeudi qui l’exprime ainsi : « Les entreprises bénéficieraient d’un allègement du coût du travail d’une quarantaine de milliards d’euros, avec le basculement de cotisations employeurs sur un impôt plus large, la piste la plus sérieuse étant celle de la contribution sociale généralisée (CSG) ». « Pour ne pas trop entamer le pouvoir d’achat des ménages, l’Elysée souhaite étaler ce transfert de charges sur la durée du quinquennat, à raison de 8 à 10 milliards d’euros par an », ajoute le quotidien.

Le prétexte est toujours le même, il concerne le coût du travail ; il entraînerait une perte de compétitivité ? Ce qui est visé bien sûr, ce sera à terme la protection sociale, mais que ce soit par l’impôt ou par les cotisations sociales ou par des prélèvements privés, ce sont toujours les ménages qui supportent le coût de la protection. Pour avoir le même niveau de vie qu’un français, un américain doit avoir un salaire plus élevé pour financer lui-même sa protection.

En fait même en stricte économie capitaliste sans tenir compte du développement humain, il faut mesurer le rapport entre coût du travail et sa productivité. Prenons l’exemple du salaire minimum. En proportion de la productivité horaire, le salaire minimum se situe aujourd’hui à son plus bas niveau depuis 60 ans (environ 23%), soit deux fois moins qu’à sa création au début des années 50 (45%). Le coût du travail en France est comparable à celui de nos voisins alors que notre productivité est supérieure à celle de l’Allemagne. Dans ces conditions freiner les salaires, c’est surtout casser la demande et comprimer l’emploi.

Il y a un première nécessité pour penser les problèmes qui nous sont posés : c’est de concevoir qu’on ne gère pas un État comme un ménage, la politique d’un État est une politique d’investissement, donc l’important n’est pas d’abord les sommes que, comme une entreprise, un État doit emprunter, mais la croissance et le développement que l’on peut en escompter. Si l’on baisse les investissements, mais pour toujours moins avoir de développement, donc de recettes et de potentialités des être humains, on court à la catastrophe.

Effet indirect du TSCG, négociations sur le marché du travail

Nous sommes d’abord avec un tel effet d’annonce devant l’effet direct prévisible du TSCG avec la volonté de trouver des ressources. Mais aussi un effet indirect du traité avec la mise en situation des « partenaires » sociaux. Michel Sapin les a mis au pied du mur. Syndicats et patronat ont jusqu’à la fin de l’année pour trouver « un compromis historique » réformant en profondeur le marché du travail. Cette annonce est de mauvaise augure parce qu’elle prouve que le gouvernement accorde du lest au capital contre le travail. Quel est l’enjeu de ces négociations ?

En gros il s’agit d’inventer une flexisécurité.

Il s’agit à la fois de s’inspirer du modèle des pays nordique où les entreprises peuvent licencier plus facilement tout en compensant ou en prétendant compenser la sécurité des travailleurs par l’accès à la formation ou un renforcement des droits à l’assurance chômage ; cela lié au sein de la fonction publique avec une autonomie de gestion et un pouvoir discrétionnaire des directeurs d’établissement qui font qu’un directeur de collège peut licencier un prof qui ne correspond pas à ce que la direction en attend. La performance étant garantie par le nombre d’étudiants inscrits.

Ou encore le modèle de l’Allemagne qui a aussi une forte flexibilité interne aux entreprises avec le recours massif au chômage partiel et des mesures importantes de baisse du temps de travail et des salaires face à la crise.

Une autre compétitivité est possible

En fait non seulement les travailleurs français ne manquent pas de compétitivité mais la flexibilité qui a été mise à l’œuvre aux États-Unis ne donne pas les résultats escomptés au contraire parce que cela détruit le collectif de travail et les qualifications. De surcroît en France déjà et c’est un problème que devrait résoudre toute négociation sur le marché du travail, l’essentiel des embauches se fait en CDD.

En fait le problème n’est pas d’inventer un tel type de flexibilité mais de s’interroger sur les critères réels d’une compétitivité économique, et comment donc former des gens à des secteurs compétitifs. Quels sont les secteurs compétitifs en France : il y en a un (il n’est pas exclusif des autres, c’est un exemple), c’est tout ce qui touche au système de santé. Le nôtre est très efficace et très égalitaire, c’est un atout non seulement pour les citoyens français, mais il peut également entrer dans une nouvelle mondialisation comme forme de solidarité à la manière de ce que réalisent les Cubains, mais également en tant que service marchand pour ceux qui dans le monde sont prêts à payer pour bénéficier de tels services. C’est ce que préconise le prix Nobel d’économie Joseph Stieglitz pour la France. Il note également l’excellente formation de nos ingénieurs.

Donc la véritable compétitivité d’une économie pourrait être conçue avec le développement de secteurs qui pourraient avoir une triple vocation : pour les citoyens du pays concerné, pour un développement endogène et plus seulement fondé sur l’exportation et la pression sur le marché intérieur. Une manifestation de solidarité et d’aide au développement en relation avec le Tiers monde et un service marchand qui effectivement permettrait des échanges.

Il faut faire vite et il y a des réformes à planifier très vite parce que l’Europe décline et que ça coûte cher en terme d’inégalités, d’érosion du capital humain. Des jeunes qui devraient être en train de construire leurs compétences passent leur temps au chômage, en petits boulots, en sentiment d’inutilité et de violence.

Le double carcan

Mais tout cela ne peut même pas être pensé parce que nous sommes dans un double carcan qui fonctionne de concert, celui de l’Europe et celui de la spéculation des marchés. En fait un historique de la manière dont en France nous avons accepté la déréglementation du système financier est totalement parallèle à la construction de l’Europe « politique » qui a débuté avec Maastricht. Cela mériterait une description que je ne peux pas faire ici mais il est un fait que la construction politique, c’est à-dire le transfert de souveraineté s’est opéré en même temps que l’ouverture néolibérale au système financier totalement imbriqué avec celui des États-Unis, réforme des bourses, confusion des spécialisations financières (banques d’affaires et de dépôt), etc… Là aussi ce qui a été défait peut être refait et on peut instaurer un assainissement du système financier et de son poids sur l’économie.

C’est le contraire qui a été choisi y compris avec ce traité qui est un texte pris par la droite en toute urgence pour faire face à une énième vague de spéculation contre l’euro. Ce texte donc dans la majorité de ses dispositions reste dans la même logique, ne règle aucun problème structurel et les aggrave et il renforce inutilement une discipline budgétaire qui ne cesse de se durcir alors que la question centrale est celle de la récession économique.

On nous parle de la dette, Joseph Stieglitz dit que la grosse erreur des européens, les Allemands en premier lieu, c’est d’établir un diagnostic erroné du problème. Ils pensent que la crise vient d’une attitude trop dépensière. Mais l’Espagne et l’Irlande avaient un excédent avant la crise. Ce ne sont pas leurs dépenses qui les ont coulées. C’est premièrement le ralentissement économique qui a causé le déficit qui a causé le ralentissement. Instaurer plus d’austérité ne servira qu’à accentuer le ralentissement. Comme le dit l’économiste Pierre Larrouturou « on affiche une prévision de croissance irréaliste de 0,8% (pour accepter cette politique de rigueur imposé par le TSCG), que fera-t-on en mars ? Encore une hausse des impôts pour respecter les 3% ? En gros cela revient à saigner le malade pour le sauver et on voit les résultats déjà en Grèce et en Espagne.

Une autre dimension du diagnostic qui complète celui-ci, relève du fait d’avoir une zone monétaire unique avec des pays qui ont des niveaux de production très différents. Il y a deux types de pays au sein de l’UE suivant leurs performances industrielles entre 2000 et 2008 : un premier groupe (Allemagne, Austriche, Suède, Finlande et dans une certaine mesure Belgique et Pays-Bas) présente une amélioration de son potentiel industriel. Le taux de marge de l’industrie se situe à des niveaux élevés et le poids des exportations de biens dans le PIB a augmenté et dépasse 35%.

Un second groupe (France, Royaume-Uni, Espagne) se caractérise par un potentiel industriel en deçà de la moyenne de l’UE et en baisse (cas du Royaume Uni et de la France). L’Italie est intermédiaire. Là encore il faudrait faire une analyse de la libéralisation financière en France avec des politiques de désindustrialisation dans les années Mitterrand avec le rôle joué par de pseudo-nationalisation et le pari de faire de Paris une grande place financière, pari perdu, mais en revanche, il y a eu la transformation du capital industriel en capital financier.

Donc là encore ce jeu en urgence derrière la ratification d’un traité européen et les réformes constitutionnelles, ainsi que celles de tous les secteurs, le marché du travail, le secteur public derrière cette pseudo-urgence pour sauver l’Euro, est une véritable folie.

Danielle Bleitrach

Paru sur son blog