« Cet article 28 est le plus important du projet de loi. De façon assez anachronique, il est pourtant en décalage complet avec les objectifs de la loi. La question climatique, le réchauffement climatique et la transition énergétique sont en effet les objectifs premiers du texte. Or cet article porte un coup terrible – je le dis avec gravité, et je m’adresse à mes collègues pour qu’ils mesurent bien le poids de leur vote – au service public de l’énergie dans notre pays.

Avec cet article sur les concessions hydrauliques, il s’agit de permettre l’ouverture à la concurrence de l’exploitation de ces concessions hydrauliques, autrement dit la privatisation des barrages. Pour employer ce que vous allez peut-être considérer comme étant un grand mot, on peut parler de libéralisation du secteur de l’énergie.

Vous comprenez donc pourquoi j’ai demandé un scrutin public : chacun doit voter en étant conscient du fait qu’on ouvre véritablement une brèche dans ce qui a été construit en 1946.

Avant l’unification du secteur de l’énergie en 1946, notre pays comptait 200 entreprises de production, dont de nombreux barrages, 100 entreprises de transport d’énergie, 1150 entreprises privées de distribution et 250 régies locales.

S’agit-il aujourd’hui de mettre le bras dans cet engrenage qui, par la privatisation des barrages, arrivera à casser ce qui a été bâti en 1946 ? Nous avons déjà signalé qu’il serait plus que temps de tirer le bilan des déréglementations du secteur de l’énergie en France et en Europe. Il conviendrait de réorienter la politique de l’énergie vers des logiques de long terme, qui ne peuvent être mises en œuvre que par la maîtrise publique, et non pas par la recherche d’intérêts financiers, nécessairement de court terme.

Après la dislocation des entreprises intégrées – j’utilise le mot "d’atomisation" du secteur de l’énergie dans notre pays – on nous présente aujourd’hui dans cet article l’ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques. Bien évidemment, je sais ce qui va m’être répondu : cette mise en concurrence est l’une des conséquences du changement de statut d’EDF en société anonyme, comme de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. On va me dire que la disparition du statut d’établissement public ouvre obligatoirement la voie aujourd’hui à la casse de l’unicité du système énergétique dans notre pays.

Il est vrai que c’est le statut d’établissement public qui permettait de déroger à la mise en concurrence des concessions lors de leur renouvellement. L’attribution à d’autres opérateurs de l’exploitation d’ouvrages hydrauliques jusqu’alors concédés au titre du droit de préférence au concessionnaire nourrit naturellement de nombreuses interrogations et inquiétudes, que je voudrais citer.

Premier problème : on subira inéluctablement une hausse des tarifs puisque le projet de loi impose une redevance importante aux nouveaux exploitants, ce qui conduira mécaniquement et inévitablement à une hausse des prix.

Le deuxième problème a trait à la sûreté du réseau électrique et à l’approvisionnement. Rien n’obligera les nouveaux exploitants à participer à la sûreté du réseau électrique. Pour des raisons de rentabilité, un exploitant pourra s’abstenir de fournir de l’électricité, même en cas d’urgence consécutive à des intempéries, s’il estime qu’il pourra gagner plus d’argent à une autre échéance.

Le troisième problème concerne les garanties accordées à tous les acteurs de l’eau. Chacun sait qu’un barrage ne sert pas uniquement à la production électrique mais aussi à d’autres usages, tels que la pêche, l’irrigation ou le sport. Qu’est-ce qui empêchera demain un exploitant privé d’accompagner ces usages d’une compensation financière ? Quelle maîtrise y aura-t-il sur cette dernière ?

Le quatrième problème est celui des inévitables destructions d’emplois. Le rapport d’information de Mme Battistel sur l’hydroélectricité, au demeurant excellent et très approfondi – même si l’on ne partage pas nécessairement toutes ses conclusions – se faisait l’écho d’une inquiétude quant à l’avenir du personnel des exploitants actuels, non seulement des exploitants se trouvant sur les barrages, mais aussi du personnel rattaché à la concession, travaillant à l’ingénierie, à la maintenance ou dans le secteur tertiaire. Le rapport le soulignait à juste titre.

Cinquième problème, et non le moindre : cette ouverture au marché, que l’on voudrait nous présenter comme étant une conséquence des évolutions européennes, de la concurrence libre et non faussée, ne se pratiquera qu’en France. Dans les autres pays européens, des réponses ont été trouvées, qui permettent d’éviter cette ouverture au marché.

Je voulais souligner l’ensemble de ces points, qui me paraissent d’une extrême gravité. Nous pensons qu’il n’était pas nécessaire de consacrer un chapitre aux concessions hydrauliques au sein de ce texte sur la transition énergétique. D’ailleurs, madame la ministre, dans les premières moutures du texte, il était par exemple question du traitement des déchets nucléaires : ce sujet a été retiré du texte, à la demande, en particulier, de certaines ONG et peut-être de mouvements politiques. Même si une loi a été adoptée sur ce sujet en 2006, il a été retiré car on a considéré qu’il ne relevait pas de la transition énergétique.

Pourtant, dans ce texte extrêmement important, qui comporte des objectifs clairement définis à l’article 1er, on laisse un chapitre qui, en fait, même si cela apparaît sous une forme déguisée, quasiment occultée, commence à mettre en œuvre la libéralisation du secteur de l’énergie dans notre pays. C’est d’une extrême importance.

D’autres solutions auraient pu être trouvées. Le sénateur Courteau avait proposé la prolongation des concessions pendant quatre-vingt-dix ans. La solution qui nous est proposée ne paraissait pas nécessaire. Il fallait engager une étude beaucoup plus longue.

Par ailleurs, les organisations syndicales sont unanimes pour reconnaître les problèmes créés par cet article. Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure – mais peut-être ne parliez-vous pas spécialement de cet article – qu’il y avait une forte attente de la part des personnels. Ce n’est pas le cas : les personnels ne s’y retrouvent pas – j’insiste sur ces mots. Vous dites aussi qu’il y aura un renforcement du contrôle public : non, ce ne sera pas le cas non plus, il y aura au contraire une libéralisation.

J’ai souhaité m’exprimer avec une certaine gravité, car la décision que nous devons prendre est véritablement grave. C’est pourquoi chacun devra décider de son vote en toute conscience. »

André Chassaigne
(Lu sur le blog de José Fort)