L’Assemblée nationale a voté jeudi dernier la possibilité pour l’administration de demander le remboursement de subventions versées à une entreprise qui distribuerait des dividendes de façon disproportionnée. Il s’agit d’un amendement « socialiste » au projet de loi Pinel sur le commerce, l’artisanat et la micro-entreprise, examiné en première lecture.

Le remboursement des subventions ne pourra avoir lieu que si une clause a au préalable été insérée dans la convention encadrant le versement de la subvention. Cette clause prévoira un montant maximum de dividendes versés sur une période définie qui ne pourra dépasser 3 ans après la fin de la convention et le remboursement ne pourra dépasser le montant total des dividendes versés.

Enfin une mesure de gauche ? Pensez-vous !

Pour commencer, il faut savoir que le député UMP Jean-Charles Taugourdeau avait déposé un amendement plus contraignant pour les entreprises que celui finalement adopté, car il n’était pas "équilibré" (le mot à la mode à l’Assemblée). Il prévoyait en effet le remboursement automatique !

En commission des Affaires économiques, plusieurs députés UMP s’étaient prononcés en faveur d’une telle mesure de remboursement, qualifiée de « saine »... ça commence à ne plus sentir la gauche, là...

Ensuite, il faut savoir que la Ministre Pinel n’a même pas donné d’avis favorable à cet amendement, indiquant qu’« une telle mesure pourrait conduire à décourager la prise de risques de la part des investisseurs, dont nos entreprises ont particulièrement besoin en période de crise ».

Bon, là, vous commencez à comprendre que c’est bidon, de l’affiche, et contraire à la volonté du Gouvernement-MEDEF. Mais écoutez comment défend son amendement le député « socialiste » Fabrice Verdier :

« Le présent amendement est relativement équilibré dans la mesure où il indique que l’autorité administrative « peut » – et non « doit » – obtenir le remboursement des subventions. (...) Un territoire qui veut attirer des entreprises et qui a une démarche très volontariste ne sera pas obligé de prévoir une telle clause. D’autres, qui souhaiteraient au contraire afficher un vrai rapport de force et s’assurer que les aides publiques pourront être rétrocédées, le feront. Autrement dit, la ville du Touquet ne sera pas obligée de recourir à cette disposition… »

Ouf, le capital a eu chaud !

De toute manière, personne ne comprend rien à ce « machin », personne ne sait dire ce qui relève précisément d’une subvention (le CICE, les exonérations sociales sont-ils des subventions ?), ce ne sera jamais appliqué, même si par hasard la loi passe la censure du Conseil constitutionnel. Car c’est comme ça, dans le capitalisme, ce sont les entreprises qui font le chantage à l’emploi et à l’installation. Si par malheur un élu a la mauvaise idée de prévoir un tel remboursement, l’entreprise ira tout simplement dans des contrées plus accueillantes ! Il n’y a pas deux politiques du capital possible. Tel est le sens du message de Mme Pinel, qui a émis de sévères réserves.

Mais, bon, certains députés socialistes y croient, bossent et se battent pour un monde meilleur, merci à eux !